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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8539ba5988459c4cb64
24 octobre 1991
24 octobre 1991
dont le nom a été usurpé, aucun texte n'interdit qu'une confusion des peines soit ordonnée lorsque plusieurs infractions distinctes ayant donné lieu à des usurpations d'identité font l'objet d'une poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253c9a8bd3db21cbdd88f21
22 janvier 2007
22 janvier 2007
le moyen tiré d'une nullité de trois citations fondé sur les dispositions des articles 121-2 du Code pénal et 706-43 du Code de procédure, dispositions qui imposeraient d'adresser au prévenu les poursuites
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbf2
19 octobre 1981
19 octobre 1981
DU PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 734 1° DU CODE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE SURSIS PARTIEL EST UNE MODALITE D'EXECUTION D'UNE PEINE UNIQUE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddd9
17 novembre 1965
17 novembre 1965
IMMEDIATEMENT APRES CELLE PRONONCEE CONTRE LUI POUR L'INFRACTION A L'OCCASION DE LAQUELLE L'USURPATION DE NOM A ETE COMMISE ; QU'IL N'IMPORTE, A CET EGARD, QUE LES FAITS DELICTUEUX AIENT ETE L'OBJET D'UNE POURSUITE
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c893
21 mars 1989
21 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base
Source officiellecr
613724edcd580146774198b0
1 décembre 1987
1 décembre 1987
d'office et pris de la violation des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2b
15 mars 1966
15 mars 1966
- DE PEINES D'AMENDES ; QU'IL SUIT DE LA, QUE S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'INFRACTIONS SUCCESSIVES DE MEME NATURE COMMISES LES UNES AVANT, LES AUTRES APRES LE 28 AVRIL 1959 ET COMPRISES DANS UNE POURSUITE
Source officiellecr
ées sur le fondement de l'article L. 2215 du Code du travailc/Francis X
61372554cd5801467741cd0e
12 mai 1992
12 mai 1992
. 22117, R. 2602 et R. 2621 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 2602 alinéa 1er du Code du travail qu'en cas de poursuite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404380_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aucune règle ni aucun principe se s'oppose à ce que plusieurs cotisations d'impôt restant impayées fassent l'objet d'un acte de poursuite unique.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9f4
13 janvier 1965
13 janvier 1965
VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 19 MARS 1964 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES
Source officiellecr
613725c7cd5801467742072f
30 mars 1999
30 mars 1999
peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées, les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite
Source officiellecr
613725bacd5801467742016e
30 mars 1999
30 mars 1999
peut être prononcée dans la limite du maximum légal le plus élevé en cas de poursuite unique, tandis que si les poursuites sont séparées les peines prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd86
10 décembre 1991
10 décembre 1991
de condamner le prévenu à une amende qui sera multipliée par le nombre de salariés en infraction relevé par le procès-verbal de l'inspecteur du travail ; "alors que tant le procès-verbal, base des poursuites
Source officiellecr
61372591cd5801467741ed69
26 octobre 1993
26 octobre 1993
prononcer non pas 7 amendes, mais 12 amendes, puisque certaines salariées ont été employées à deux voire trois reprises ; "alors qu'encourt la cassation l'arrêt de la Cour qui, à l'occasion d'une poursuite
Source officiellecr
ées du chef d'infractions au repos dominicalc/Xavier X
6137254ecd5801467741c9f9
21 janvier 1992
21 janvier 1992
correctionnelle, en date du 15 mars 1991 qui, pour infractions à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 54 amendes d'un montant de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4ca
22 janvier 1982
22 janvier 1982
du Loiret n'étant pas partie à l'instance en cassation, son intervention doit, dès lors, être déclarée irrecevable ; Déclare son intervention irrecevable ; Vu les mémoires produits, Sur le moyen unique
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc55
3 septembre 1991
3 septembre 1991
en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à quatre amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
Source officiellecr
êt attaqué qu'étant saisie des poursuites exercéesc/Bernard X
61372548cd5801467741c730
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Bernard, contre l'arrêt (n°620) de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117
Source officiellecr
êt attaqué qu'étant saisie des poursuites exercéesc/Bernard X
61372548cd5801467741c731
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Bernard, contre l'arrêt n° 621 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions à l'article L. 22117
Source officiellecr
6137260acd58014677422827
8 février 2000
8 février 2000
DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 83 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique
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