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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Commerciale
63c1089ebf9fd47c90a139c4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par courriers recommandés des 25 mars 2019, 28 décembre 2020 et 2 février 2021, la Lyonnaise de Banque a mis en demeure Mme [P] de remplir ses engagements de caution, avant de l'assigner en paiement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410
27 septembre 2017
27 septembre 2017
de déterminer le montant de sa créance s'agissant de la première caution et que compte tenu des paiements effectués, aucune somme n'était due au titre de la deuxième caution ; que pour sa part, Mme Maryline
Source officielleChambre 1-7
660f94e1a40f8b0008cb7165
4 avril 2024
4 avril 2024
Le premier juge s'est appuyé sur une quittance de loyers du 03 avril 2021, établie par Mme [K], pour la somme de 3200 euros, au titre du paiement de la caution et des loyers sur la période du 17 décembre
Source officielle5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
engagement de caution.
Source officielle2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mais la caution n'est plus tenue au paiement des dettes nées après la survenance du terme.
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64283c9498318209cea
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La sanction du défaut d'accomplissement de cette formalité consiste en la déchéance du droit du créancier au paiement par la caution des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d17e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[W] ainsi qu'un décompte détaillé des créances dont elle poursuit le paiement contre la caution. Outre qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société Sprint courses express, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10196
27 septembre 2016
27 septembre 2016
de règlement qui seule est transmise à la société absorbante ; qu'il s'en déduit, dans l'hypothèse du cautionnement du solde débiteur d'un compte courant, que la caution n'est tenue à paiement à l'égard
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cc3
11 mai 2021
11 mai 2021
avec le concours de la force publique (en application de l'article L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ; A titre subsidiaire : - Constater que Mme [L] n'a pas procédé au paiement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e5656d26d0f8b57c1d
26 avril 2023
26 avril 2023
de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ; si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6fab807dfe813d2979a
15 mars 2012
15 mars 2012
solidaire énonçant les modalités selon lesquelles elle lui accorderait son cautionnement en garantie du défaut de paiement des personnes physiques auxquelles elle consent des prêts pour l'acquisition
Source officielleChambre 7/Section 3
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2d0
2 avril 2024
2 avril 2024
[B], qui n’ont pas attrait la banque à la présente procédure, sont de même mal fondés à exciper de l’absence de légitimité du paiement par la caution professionnelle des pénalités réclamées par la banque
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c08
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Il résulte de ces dispositions que la sanction de déchéance de la caution dans son recours est subordonnée à trois conditions cumulatives : le paiement de la caution avant toute poursuite diligentée contre
Source officielleJCP FOND
697d239dcdc6046d4753859a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca486
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B) à l'encontre de [Y] [F] en qualité de caution : Le premier alinéa de l'article 2288 du code civil dispose que « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier
Source officielleJCP FOND
67f596c8bbf04ef7857c3d2b
7 avril 2025
7 avril 2025
Il est de jurisprudence constante que la caution peut exercer une action tendant au paiement des loyers acquittés par elle, à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100999
27 novembre 2019
27 novembre 2019
et pièces qu'il jugera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, vérifier l'ensemble des pièces contractuelles éditées par le crédit mutuel compte courant prêt bancaire warrant, facilités de paiement
Source officielle1ère chambre civile A
6162a31d36ab09eb9a2fd79c
26 septembre 2013
26 septembre 2013
soutiennent dans la mesure où le cautionnement solidaire oblige la caution à payer en vertu de l'article 2258 du code civil et où ce paiement est intervenu après deux mises en demeure des emprunteurs qui
Source officielle4ème Chambre
660f950fa40f8b0008cb7805
4 avril 2024
4 avril 2024
[V], au titre du préjudice de paiement de la caution consentie auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel ; - condamner in solidum la société Celsius Holding [Localité 16] et la SMABTP au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100513
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Les deux conditions déclenchant le paiement par Covea Caution exigées par la loi étant réunies, cette société est donc fondée à sa prévaloir de la quittance subrogative dans les droits et actions d&apos
Source officiellePage 27 sur 1783