Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae7
2 octobre 2014
2 octobre 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 13450 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 Juin 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 12/ 21841 DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE ET OMISSION
Source officielle8ème chambre 1ère section
658b289b2c4a0d96dcda51fd
19 décembre 2023
19 décembre 2023
les articles 462 et 463 du code de procédure civile, Sur la demande en omission de statuer de la société SOCOTEC Construction : - Déclarer irrecevable la requête en omission de statuer de la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdb9de7ba6ce17cb81caa92
15 février 2019
15 février 2019
La société BUILDINVEST SA rappelle que le juge saisi d'une requête en omission de statuer peut statuer de nouveau sur les chefs de demandes concernés par l'omission.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301559
19 décembre 2012
19 décembre 2012
en erreur matérielle ou en omission de statuer formée par cette compagnie, doit être rejetée ; qu'eu égard aux divergences opposant les parties sur la question de savoir si les polices souscrites tant
Source officielle5e chambre civile
6811b379893ab038bd46603d
29 avril 2025
29 avril 2025
MONTPELLIER Demandeurs à la requête en omission de statuer : Madame [M] [R] née le 02 Janvier 1982 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Clément BERMOND de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd91395
2 avril 2014
2 avril 2014
En troisième lieu, ils soutiennent que la requête en omission de statuer se heurte à l'effet dévolutif de l'appel.
Source officielleChambre Sociale
686763a5a9510a2e90cf2622
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Suivant requête en omission de statuer du 2 février 2022, M.
Source officielleciv1
61372353cd5801467740857f
11 mai 1999
11 mai 1999
, aux termes duquel a été jugé : "que, sous couvert de défaut de motif, le moyen présenté reproche à l'arrêt une omission de statuer qui ne peut être réparée que par l'article 463 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre sociale
6708c022445a086e2bcedd07
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il ne peut donc être retenu que l'arrêt du 13 juin 2024 est affecté d'une omission de statuer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02256
30 novembre 2010
30 novembre 2010
X... a saisi la cour d'appel d'une demande en rectification d'une omission de statuer sur sa demande concernant les frais de rapatriement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief
Source officielleETRANGERS
67fde8409b68debe44f7e94b
12 avril 2025
12 avril 2025
Cependant, la juridiction saisie d'une requête en omission de statuer ne peut réparer qu'une omission de statuer portant sur une prétention formée par une partie et non sur un moyen, lequel n'est présenté
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91073
4 février 2014
4 février 2014
. **** SUR LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER : DEMANDEUR : Monsieur Bernard Francis Henri X...
Source officielle16e chambre
600fe929c183d7410fab79a7
21 janvier 2021
21 janvier 2021
et conseillers près la cour d'appel de Versailles » de : - déclarer la requête en omission de statuer des époux [T] recevable et bien fondée et, y faisant droit, - de rétablir le véritable exposé des
Source officielleCour d'Appel
6253ccfcbd3db21cbdd91ebb
19 janvier 2015
19 janvier 2015
omission de statuer Le DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Madame Marisol X...
Source officielle1re chambre 1re section
642d150ecb8fa004f57da468
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer Moyens des parties La société Un amour de fleurs « s'en rapporte à la justice quant à la recevabilité de la requête en omission de statuer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00843
20 mai 2015
20 mai 2015
sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte tant de la requête que de l'arrêt ayant statué sur celle-ci que l'omission de statuer
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6864c1fc31953a33f9365e35
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Laisse les dépens à la charge du Trésor public Par une nouvelle requête en omission de statuer du 10 juin 2025, M.
Source officiellesoc
613722e9cd580146774031e7
26 juin 1997
26 juin 1997
cause réelle et sérieuse articulée par M. de Haro et de l'autre, que ce dernier ne pouvait pas obtenir, sous couvert d'une requête en omission de statuer, que la cour d'appel statue à nouveau sur une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
635a2193c549ea05a7cd2c64
26 octobre 2022
26 octobre 2022
La cour est saisie par l'association Centre Social du [6] d'une requête en omission de statuer enregistrée le 20 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
69cf502fcdc6046d47f1f8a6
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION Sur l'omission de statuer L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction
Source officiellePage 27 sur 2090