Y... avait quitté la France et ne revint plus à la clinique à compter du 31 juillet 1989, la quittant officiellement le 9 novembre 1989, ce dernier ne pouvait dans les faits présenter tel ou tel successeur

pas nécessairement pour but de travailler exclusivement pour les juridictions, mais incluant la traduction d'actes pour répondre aux besoins de démarches administratives requérant une traduction officielle

l'URSSAF Lorraine à l'égard des demandeurs au moment où elle leur a fait parvenir les appels de cotisations dès lors que la décision du directeur général de l'ACOSS n'avait été publiée au Bulletin officiel

de police judiciaire ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si le contrôle d'identité avait été décidé ou ordonné par un officier de police judiciaire, et exécuté sous sa responsabilité, la cour d'appel

doit être immédiatement informée de la qualification de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise, encore faut-il que tous les éléments constitutifs de cette infraction soient connus de l'officier

droits de l'homme et sanctionner une telle violation si elle est établie ; que si l'accusation au sens de l'article 6 1 de la convention précitée peut en général se définir comme la notification officielle

avec l exigence de notification immédiate, dès lors que, interpellé au cours de la perquisition opérée sur place, Jean-Marie Y... a dû ensuite être transporté au commissariat, où la notification officielle

1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure, sanctionne par la nullité la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce la troisième audition de X... du 28 novembre 1991, par l'officier

avait été prise une mesure de garde à vue, n'avait pas eu la possibilité, dès la vingtième heure, de s'entretenir avec un avocat et qu'ainsi avait été méconnue une formalité substantielle (..) que l'officier

485, 575 et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que pour remplir sa mission l'officier

décembre 1985, son employeur invoquant la nécessité de son remplacement ; qu'estimant que son remplacement n'avait pas été effectif, au sens de l'article 15 de la convention collective de la pharmacie d'officine

. ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction ont, sans détourner la mission qui leur était confiée de son objet et sans procéder à

ce message, dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers

et a violé ce faisant l'article 65 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une personne gardée à vue est entendue pour des faits autres que ceux ayant motivé son placement sous ce régime, l'officier

X... aux élections professionnelles, dont l'employeur avait été informée par courrier du délégué syndical CGT le 12 septembre 2015 et qui a été officiellement déposée le 8 octobre suivant, qu'au jour du

d'habilitation de ses laboratoires appelés à effectuer les contrôles de conformité des denrées alimentaires imposés par la directive communautaire n° 89/ 397 CEE du 14 juin 1989, relative aux contrôle officiels

de police judiciaire territorialement compétent alors que la commission rogatoire, en vertu de laquelle agissent les officiers de police judiciaire du Val d'Oise, prévoyait que ces derniers " devront

oficiers de police judiciaire, en la présence de certains d'entre eux, ou en présence d'un seul ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée désigne pour assister aux opérations et tenir le juge informé