X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

les messages adressés par Hubert X... sur le site internet "DGSE.ORG"", dans lesquels Thierry A... a vraisemblablement puisé une partie de son inspiration, l'ont été à titre personnel et non à titre officiel

», « pourquoi s'acharne-t-on à préserver le monopole officinal ?

doit s'appliquer en l'espèce; que l'administration des Douanes ne justifie pas de ce que le laboratoire des douanes de Bordeaux est habilité à effectuer les analyses dans le cadre des contrôles officiels

Philippe, contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance

des impôts et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'appel a ordonné l'affichage intégral de son arrêt pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles

du 10 décembre 1986 lequel Journal officiel fait expressément référence à la publication au bulletin officiel du ministère de l'Equipement, du Logement, de l'Aménagement du Territoire et des Transports

que le chiffre d'affaires réalisé de juillet à décembre 2009 avec la société Cora s'était élevé à 18 378,97 euros, contre 114 466,33 euros pour la même période en 2008, que le préavis dont avait officiellement

de la République française ; que si ces conventions, accords, protocoles ou règlements peuvent, le cas échéant, être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, cette insertion doit faire

code pénal ; que l'appel du procureur de la République formé le 5 novembre 2015 se trouve également recevable, dès lors que l'ordonnance non conforme du juge d'instruction ne lui avait pas été officiellement

, le galop collectif était-il proscrit pour ce type de groupe », autrement dit qu'au moment de l'accident litigieux le préposé du centre équestre avait enfreint les consignes précises du programme officiel

232-7, alinéa 3, du code de commerce alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ne concernent que les sociétés "inscrites à la cote officielle

réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au Journal officiel

réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire, paru au journal officiel

selon le moyen : 1°/ que la publication d'une loi comprend l'ensemble des faits qui ont pour objet de porter à la connaissance du public le texte de la loi, ce qui inclut son insertion au Journal officiel

sur renvoi après cassation (Com. 24 juin 2020, pourvoi n° 19-13.121), par contrats signés en 1997 puis le 28 décembre 2001, la société Les Editions Jalou (la société Jalou), éditrice du magazine « L'Officiel

17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 était contraire à la Constitution, que cette disposition inconstitutionnelle serait abrogée à compter de sa publication au Journal Officiel

K..., mineur, ce dernier a été entendu par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une audition libre ; que V...