[U] a été désigné en qualité d'expert au contradictoire de Me [F], ès qualités, de la société Arkéa, de la société Tournay et de la SCP notariale.

Y... a été employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2001 en qualité de technicien comptable, niveau 2 de la convention collective nationale du notariat

celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété

Ghislaine et Jean-Claude X... et à Félix X..., Jean-Claude X... est décédé et que par arrêt du 17 juin 1988, la cour d'appel a invité Mme X... à produire l'acte de décès de son frère et un certificat de notoriété

Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X..., salariée d'un office notarial

155 trimestres nécessaires à l'attribution d'une retraite à taux plein, compte tenu notamment de trimestres majorés, acquis lors de l'activité exercée antérieurement par Mme X... au sein d'une étude notariale

(la SCP), titulaire d'un office notarial, a été chargée du règlement de la succession ; que les frais et émoluments notariaux se sont élevés à 408 013,29 euros, incluant une somme de 186 200 euros au titre

X... et Mme Y... ont assigné la SCI, la société Stellium immobilier, la société civile professionnelle notariale Benedetti-Z..., la société civile professionnelle notariale Bonnaud-Choukroun-A..., le CFF

jour de l'acte authentique de vente par la prise de possession réelle, le promettant s'engageant à livrer les biens libres de toute location ou occupation ; que la société civile professionnelle notariale

[L], membre de la SCP Rémi Julien [L] et [X] [H] (la SCP), avec la participation de Mme [S] (la notaire), membre de la SELARL Office notarial de Lamorlaye (la SELARL), Mmes [N] et [Z] [E] et MM.

Herbert Z... venant aux droits de Camille Z... de son désistement à l'égard de la commune du Tampon et de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE) ; Donne défaut contre la SCP notariale

comptabilité du notaire; qu'à supposer le crime de faux établi, aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que Yann Z..., qui en 1975 n'avait pas participé à l'acte litigieux établi en l'Etude notariale

cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de se prononcer sur le bien-fondé de la fin de non-recevoir invoquée par la SCP notariale

Y... a l'espoir de voir ses revenus augmenter à raison de la situation de son étude notariale tandis que les revenus de Mme Y..., salariée, ne sont pas destinés à évoluer dans l'avenir; qu'en ne précisant

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à Mme Y..., étant précisé dans cet acte que les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société X... et Y..., titulaire d'un office notarial, fait grief

donateurs ; qu'à la suite du décès de Maurice X... en 1964, Alice Y... et ses six enfants ont procédé, par acte du 6 avril 1966, à un partage partiel prévoyant notamment l'attribution de l'office notarial

Frédéric X... associé de la SCP notariale Albert X... et Frédéric X... a instrumenté l'acte authentique de vente par lequel la SCI a cédé un lot à la SCI du Ferrain, étant précisé dans cet acte que les