des frais engagés non remboursés depuis le 1er janvier 2025 dans un délai de 60 jours ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Mont de Marsan la somme de 300 euros au titre

; qu'il a engagé une action prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de frais non remboursés au titre du mois de décembre 1987 et de la prime annuelle sur le chiffre d'affaires afférente au premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Marc X... à six mois d'emprisonnement dont deux mois ferme et quatre mois avec sursis sous le régime de la mise à l'épreuve avec l'obligation spéciale d de rembourser

Midi (la banque), par acte notarié du 16 avril 1980, un prêt en francs suisses avec contre-valeur en francs français moyennant un intérêt conventionnel annuel plus un intérêt de retard pour toute somme non

L'ONIAM ne conteste pas la somme allouée au titre des frais dentaires mais conclut au rejet des demandes de Mme [B] des chefs de médicaments non remboursés et des soins médicaux non conventionnels.

Il a fait valoir que son bailleur n'ayant pas respecté ses propres engagements (non remboursement du prix des travaux d'installation, non remboursement des honoraires de rédaction du bail, réclamation

rapporté cette décision de rejet ; que, par suite, les demandes tendant à son annulation ainsi qu'à la condamnation de l'Etat au versement des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi du fait du non

les besoins ordinaires de l’enfant ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non

Claude et Alain Y... et non renouvelés le 1er juillet 1983, ne constituaient plus le support de la créance de la Société générale, remplacé par un nouveau crédit de trésorerie sans l'aval de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), que la société

Chartres au visa de l’article 1103 du code civil, aux fins d’obtenir la condamnation de Madame [N] [D], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer : - la somme de 3.000 € au titre du solde non

[C] [G] pour que Mme [P] [L] conserve l'usage de son nom marital après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

taux d'incapacité partielle résultant de son accident, en troisième lieu au paiement par l'Etat d'une somme de 2 500 F ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de régler le contentieux de 2 500 F relatif au non

Déboute Madame [N] de sa demande d’augmentation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, Dit que les frais de santé non remboursés seront partagés par moitié entre les parties le

financière de la S.A.R.L. était saine et équilibrée lors de son dernier exercice, qu'il n'est pas établi que cette situation se serait depuis aggravée au point de faire courir à la SAS FREDUCCI un risque de non

définitive, soit 40 % de la somme de 33 544 euros, le reste devant être acquitté par les coresponsables et la société SENEC devant assumer à la fois sa part de responsabilité et la part de l'indemnité non