Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 29 janvier 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S. LASTMINUTE - LMNEXT FR 

Copie exécutoire délivrée 
le :
à : Mme [W] [B]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/04867 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUCB

N° MINUTE : 3/2024





JUGEMENT 
rendu le lundi 29 janvier 2024


DEMANDERESSE
Madame [W] [B]
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne


DÉFENDERESSE
S.A.S. LASTMINUTE - LMNEXT FR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffièer : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 10 novembre 2023
Délibéré initial au 11 janvier 2024, prorogé au 29 janvier 2024

JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 29 janvier 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/04867 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXUCB

Par requête enregistrée le 22 juillet 2022, madame [W] [B] sollicite le remboursement pour un montant de 1927,45 € de la totalité d’un voyage commandé sur site internet Lastminute.com pour un forfait vol et hôtel en Crète pour deux personnes prévu du 7 au 14 août 2021. Une somme de 800 € est également sollicitée au titre du préjudice d’agrément subi et en raison des frais et du temps passé pour la présente procédure.

A l’audience de renvoi pour citation, madame [B] confirme sa demande au principal pour un montant de 1495 €,correspondant à la réservation du forfait, outre les frais qu’elle a du engager pour l’hôtel en Crète et les billets retour ainsi que sa demande de dommages-intérêts. La requérante fait principalement valoir qu’à l’arrivée en Crète, aucune réservation n’avait été enregistrée à l’hôtel, contraignant les clientes de chercher par elles-mêmes avec difficulté, à leur frais, un autre établissement éloigné et de confort moindre qui ne convenait pas. 

La SAS LMNEXT FR, citée après renvoi par acte de commissaire de justice du 19 juin 2023, délivrée par acte remis à tiers confirmant le domicile de la requise, n’a pas comparu. 

Par jugement avant-dire-droit du 17 octobre 2023, les débats ont été ouverts à nouveau à l’audience du 10 novembre 2023 pour compléments de justificatifs.

Madame [B] a confirmé ses demandes en produisant ses justificatifs. 

La SAS LMNNEXT FR qui n’a pas été touchée par la notification du jugement du 17 octobre 2023, n’ a pas comparu à l’audience.

Par application de l’article 473, alinéa 1, le jugement sera donc rendu par défaut. 

SUR CE

1- Madame [B] justifie, à l’appui de ses demandes, de la commande passée avec le voyagiste par internet (vol AR 1099,79 € + hôtel 391,20 €, soit un total de 1490,99 €), du paiement du forfait et d’un remboursement partiel, la réservation d’hôtel n’ayant pas été effectuée, pour un montant de 897,80 €, alors que le voyagiste s’est engagé à rembourser la totalité de la commande, soit 1490,99 € (message ID Booking : 1822343384). 

Dans ces conditions, madame [B] devra être remboursée du montant différentiel soit 593,19 €.

2- Il est également établi que madame [B] a été contrainte de réserver une chambre d’hôtel en Crête (125,20 €) avec un retour anticipé en avion (309,96 €). Ces sommes devront lui être remboursées à titre indemnitaire soit 435,16 €, pour le préjudice matériel subi.

3- Le préjudice moral et d’agrément sera évalué à 400 €, outre 200 € pour les frais et le temps passé à la présente procédure. 

4- En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse. 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

Condamne la SAS LMNEXT FR à verser à madame [W] [B] les sommes suivantes :

- 593,19 €, représentant le solde du forfait non remboursé,
- 435,16 €, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice matériel subi,
- 400 €, à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et d’agrément subi,
- 200 €, à titre de dommages-intérêts pour les frais et le temps passé à la procédure ;

Condamne la SAS LMNEXT FR aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de citation (54,52 €). 

La Greffière, Le Juge,