X..., de nationalité suisse, tous deux associés au sein d'une société allemande ont conclu, entre le 29 janvier 1997 et le 27 décembre 2004, treize conventions de prêt d'argent ; qu'invoquant le non-remboursement

de justice en date du 2 septembre 2025, la SARL Equiterre Invest a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Lille Monsieur [E] [M] et Madame [K] [R] ès qualité de caution en paiement d’un prêt non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadine X..., demeurant ..., 2 / M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

une certaine somme, a fait pratiquer au préjudice de celle-ci quatre saisies-attribution ; qu'invoquant une compensation en raison d'une créance d'un montant supérieur résultant d'un emprunt immobilier non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Y...

U... ; Attendu que pour fixer cette contribution à un certain montant et dire que les frais médicaux non remboursés et les frais de voyage scolaires et extrascolaires engagés concernant les enfants seraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° F 15-22.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] [C] la somme de 318 090 euros en indemnisation de son préjudice résultant de la non-exécution de l'obligation de paiement souscrite par M.

et pour votre compte 6 loyers d'un montant de 1 648 euros soit la somme de 9 888 euros au total dont nous vous avons fait l'avance pour vous être agréable et que vous deviez nous rembourser ce que vous

______ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° Q 17-21.287 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

.. ont porté plainte et se sont constitués partie civile du chef d'usure après que Bernard Z... eut engagé le 26 janvier 1996 une procédure de saisie-attribution sur leur compte courant à la suite du non

remboursés et qu'en l'état de la législation, les médicaments non remboursés n'étaient pas commercialisés par Y... et ne pouvaient l'être, de sorte qu'il ne peut être reproché à GALEC d'avoir effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Transports Marchandises, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z...