[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

[M] n'avait pas respecté les clauses de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le pacte d'associés, les sociétés Team Active et Team Active Grand Ouest l'ont assigné en paiement de dommages et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

que la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail de M.

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

ne peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir violé une clause de non concurrence entachée de nullité ; qu'il incombe donc au juge saisi d'une action en nullité de la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... une somme "à titre d'indemnité de non-concurrence"; et alors, enfin, que M.

X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

a été licencié, après mise à pied conservatoire, le 25 octobre 2004 pour faute grave ; que le contrat de travail, soumis à la convention collective des industries chimiques, comportait une clause de non-concurrence

Reprochant à la société Dufra la violation de ses engagements de non-concurrence directe ou indirecte, la société Hypromat, après avoir résilié la convention, l'a assignée en paiement des pénalités prévues

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

C... la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la somme de 24 481 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juin 2018, entre

/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - infirmer le jugement du conseil

Par ordonnance de référé en date du 4 mai 2018, le conseil des prud'hommes de Grasse a : - constaté que la clause de non concurrence contractuelle était illicite, - déclaré inopposable la clause de non-concurrence

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, Madame E...