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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200877
31 août 2022
31 août 2022
inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « architecture - ingénierie » (C-01.02), « architecture d'intérieur » (C-01.03), « enduits » (C-01.08), « menuiseries
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comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mai 2020), pour l'exécution d'un contrat de sous-traitance, la société Raub Lannion miroiterie (la société Raub) a commandé à la société Vetisol des menuiseries extérieures
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