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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

6a1fb643cdc6046d47e896d7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dressé par le notaire, ce dernier transmettra au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; le cas échéant, le greffe invitera les

Source officielle

Page 27 sur 39

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

représentée par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #W0006 Madame [S] [V] représentée par son tuteur, l’Association [1], mandataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

assistées de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO 34 Cours de Verdun 33000 Bordeaux Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire, MANDATAIRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101003

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

B... met en cause la responsabilité de Me LERDA, avocat ; que Me Q... était, en tant qu'avocat, le mandataire de Mme U...

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [W] [Z], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1], de nationalité française, domicilié [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par Maître MERIENNE Avocate [Adresse 5] – [Localité 3], son mandataire

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8174d1fb03057d9a512b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] en qualité de mandataire ad hoc de la SCP [T] et l'en débouter ; dans tous les cas, - condamner M. [O] à verser à la SCP [T] représentée par son mandataire ad hoc, M.'

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdd6246032cc90b47aec6e7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

revenus professionnels; Attendu qu'il ne vise ni ne fournit aucune pièce pour étayer son affirmation ; que celle-ci est d'ailleurs démentie par le procès-verbal du 23 juin 2008 et le projet d'état liquidatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110314

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

procédure de séparation de corps » permettant d'obtenir celle des biens ; que le suivi des intérêts de Mme C... a ainsi été assuré par des avocats qu'aucun élément ne fait apparaître comme mandataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93016

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

.-34480 POUZOLLES représenté par Me Xavier TOURAILLE, avocat au barreau de CREUSE INTIME Maître C..., es qualité de mandataire judiciaire désigné en lieu et place de Me F..., agissant en qualité

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[ID] [N] et [K] [G] ont été désignées ès qualités de mandataires judiciaires. La SAS Batigère Groupe a présenté aux créanciers un plan d'apurement du passif.

Source officielle
CA

12e chambre

5fca65fed9e95f4ef3ad3580

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Un mandataire ad hoc a été désigné le 10 juin 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris et découvert un mois plus tard l'existence d'un dispositif d'émission de fausses factures portant sur

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CA

Chambre commerciale

6979db92cdc6046d47f5fb61

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

signification de la déclaration d'appel le 25 septembre 2025 à étude signification des conclusions le 13 octobre 2025 à étude SELARL BLEU SUD prise en la personne de Maître [J] [G], en qualité de Mandataire

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

les dires respectifs des parties ainsi que le projet d' état liquidatif.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2899894f7f4d2e08d45e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 9 novembre 2015, Me [P] a dressé un acte contenant procès-verbal d’ouverture des opérations de liquidation, de lecture de l’état liquidatif et de carence, en la seule présence de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00125_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur la base d'un état liquidatif pris le 15 juillet 2019, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a émis à l'encontre de la SMC BTP un titre de recettes le 30 juillet 2019 concernant " une autorisation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

difficilement atteignable et que l'offre de la Société LES APICULTEURS ASSOCIES SAS est quant à elle, liquidative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L... en qualité de mandataire liquidateur. Par requête du 12 décembre 2018, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301228

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

comm

é une interdiction de gérer d'une durée de cinq ansc/M. T

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00594

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

T... a pris contact avec le mandataire liquidateur ; qu'au cours de l'entrevue du 17 juillet 2014, M. J...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00775

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T... sur la personne du mandataire, cette irrégularité formelle nécessitant en application de l'article 114 du code de procédure civile qu'il justifie d'un grief ; qu'elle conteste avoir usé d'une fausse

Source officielle