En conséquence que les demandes reconventionnelles de l'intimée sont irrecevables car se heurtant à l'autorité de la chose jugée.

La requérante a actualisé sa créance à la somme de 12 377,27 € représentant la dette locative au l4 mai 2024 .

garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées ; fixé l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Mme [Z] à la somme

A la suite du recours hiérarchique exercé par la société SNDF le 20 juin 2019, les rehaussements notifiés au titre des revenus de capitaux mobiliers ont été diminués.

la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

 ; 148,80 € au titre des frais pour changement de serrures ; 1840,46 € au titre de la perte du mobilier ;4275,60 € au titre de la perte locative ; 120,00 € au titre des frais de nettoyage ; 4756,02 € au

Arguant de la monovalence de l'immeuble objet de la location, qui n'est pas contestée, la société Nexity Studéa rappelle qu'au terme des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, la valeur locative

location, soit en l'espèce en 2009.

délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

[Y], à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais risques et périls de M.

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.

la cour de prononcer la relaxe des fins de la poursuite du prévenu au motif que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il se prévaut de contrats de location

; qu'en affirmant néanmoins que ces mandats étaient insuffisants pour « apprécier la valeur locative du bien occupé par M.

Dans ces conditions et face à l’absence totale de paiements de loyer depuis septembre 2024, la dette locative a atteint, au 1er décembre 2025, la somme de 6 382.17 euros.

locaux situés à La Défense, d'un bail portant sur des locaux situés rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris dans lesquels elle avait pu transférer son activité sans perte de clientèle, dans des conditions choisies

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

et autre encombrant appartenant au compris et laissés entreposés dans les lieux loués et à le faire transporter dans tel local de leur choix aux frais et périls de la partie expulsée, - condamner Mme