cassation pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 22 de la Convention européenne d'extradition, 344, 407 et b 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les conditions prévues par la législation applicable. ".

Par ailleurs, le présent litige porte sur une demande en paiement d'heures supplémentaires et non sur la violation par la SARL TFT de la législation applicable au temps de conduite.

D'ETABLIR LA TENEUR DE LA LEGISLATION TUNISIENNE RECONNUE APPLICABLE A LA CAUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE FAUTE DE CETTE PREUVE D'ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE EL HAIK, ALORS QUE, LA LEGISLATION TUNISIENNE

Elle rappelle qu'aucune disposition du code de la consommation n'impose que les contrats conclus entre professionnel et consommateur soient rédigés en corps 8 ni que le contrat rappelle la législation

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que, dans le cas ou à défaut de stipulation d'intérêt, un contrat de prêt est, comme en l'espèce, assorti, dans des conditions conformes à la législation

La suspension, qui en vertu de la législation applicable pouvait durer jusqu’à deux ans, avait pour effet une réduction de 50 % des émoluments de l’intéressé.

Par courrier du 16 janvier 2024, elle a sollicité auprès de son employeur sa mise à la retraite au titre de la législation applicable aux carrières longues.

d'économie mixte qui l'associent, elle-même ou ses établissements publics, à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques, dans les conditions prévues par la législation

sommes respectives de 575,88 euros,1165,93 euros et 26,17 euros outre les congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que s'il n'était pas contesté que la société Team n'avait pas respecté la législation

exigées ; que, ce faisant, ils n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la gravité de la faute, et ont privé leur décision de base légale au regard des articles L.452-1

de sa caisse une autorisation de transfert de résidence conforme au modèle fixé ; que les prestations en nature sont servies par l'institution du pays de résidence suivant les dispositions de la législation

licenciement combattu par un autre procès-verbal de constat du 6 décembre 1982 ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que l'employeur ne pouvait, en l'état de la législation

n'établit pas ni même n'allègue avoir saisi préalablement l'autorité administrative d'une demande tendant à ce que des contrôles ou expertises soient diligentés en vue de s'assurer du respect de la législation

Elle fait également valoir que le contrat ne reproduit pas certaines dispositions légales relatives à la législation applicable et à la compétence juridictionnelle.

l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger dès l'instant où la législation

à Mayotte l'ordonnance du 12 octobre 1992, prise sur le fondement de la loi du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de

charges peut valablement saisir la chambre d'accusation, de sorte que celle-ci n'était pas régulièrement saisie par l'ordonnance de transmission des pièces du 30 juin 1993, rendue dans le cadre de la législation