Devant la chambre de l'instruction, l'intéressé a sollicité sa remise en liberté d'office, faute pour la chambre de l'instruction de pouvoir se prononcer dans les délais impartis.

Seither ; que l'obligation de désigner le juge d'instruction qui sera chargé de telle ou telle information ne concerne que le cas où l'effectif réglementaire du tribunal dont s'agit comporte plusieurs

, alors que le texte précité dispose expressément que cette demande doit être faite au greffier du juge d'instruction ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction n'était pas tenu de répondre à une demande

Jeannine, épouse LE Y..., partie civile, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Le Z.

été mis en examen ; que les conditions de la jonction des trois procédures préalablement réalisée par le juge d'instruction marseillais ne relèvent pas de la compétence de la présente chambre de l'instruction

Par ordonnance du 12 janvier 2022, le juge d'instruction a ordonné, après requalification, le renvoi notamment de M.

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage, escroquerie, complicité et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

, sans s'expliquer sur ces documents, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que les chambres de l'instruction doivent répondre aux articulations essentielles des

de banqueroute et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant une demande d'acte ; contre l'arrêt n° 218 de ladite chambre de l'instruction, en date du 7 avril 2016,qui, dans

le dossier au juge d'instruction initialement saisi.

ayant pour objet de découvrir ou de convaincre l'auteur des faits dont le juge d'instruction est saisi ; que cet acte d'instruction a de nouveau ouvert le délai de prescription qui s'est lui-même trouvé

d'un procès-verbal de réception par le greffe de la chambre de l'instruction, en date du 4 décembre 2023 ; que la chambre de l'instruction a néanmoins jugé cette saisine directe irrecevable, au seul prétexte

s'est prononcée par un motif dépourvu de valeur qui ne peut justifier à lui seul le refus d'informer ; 5 ) alors que la durée d'une procédure d'instruction n'autorise pas un juge d'instruction à ne

président de la formation de jugement ou, à la cour administrative d'appel, le président de la chambre ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction

supplémentaires sera confirmée ; qu'il en sera de même de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a décidé qu'il n'y avait lieu à poursuivre contre quiconque, l'instruction, complète, qu'il s'agisse

[E] contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel tout en constatant que dans cette ordonnance, le juge d'instruction avait considéré que le délai

X..., avait demandé au juge d'instruction, à titre principal, de constater l'incompétence territoriale de la juridiction d'instruction de Pontoise ; que le juge d'instruction avait statué sur cette exception