(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 7 mai 1992 par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1998, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à 8 amendes de 8 000 francs chacune

d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a rejeté sa demande de confusion de peine, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

1997 par la cour d'assises d'Indre et Loire et de 7 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 16 avril 1992 par le tribunal correctionnel de TOURS ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

La société Serenis Grand Est invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

chèques et usage, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

homicides involontaires, après avoir condamné ceux-ci à des réparations civiles, a déclaré que cette décision lui était opposable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

deux-tiers, et 10 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

violences aggravées et menaces aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Orléans cedex, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

escroquerie, abus de biens sociaux, et entrave à la justice ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 3 mois de suspension du permis de conduire et 3 amendes de 800 francs, 500 francs et 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 3 décembre 2004

d'interdiction de diriger, gérer, administrer et contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

MONTMORENCY, en date du 23 janvier 2007, qui, pour excès de vitesse inférieure à 20 km/h, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., veuve Y..., qui a été victime d'agissements délictueux