modification de sa dénomination, changée en Magasins Planet, relève qu'il n'apparaît pas que soit intervenu un avenant au bail pour changement de dénomination et de la totalité des associés puis déduit l'inexistence

être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les signes ; qu'en retenant en l'espèce, après avoir constaté que le degré de similitude entre les deux marques en cause était, non pas inexistant

soit postérieurement à la signature ; que, dans ces conditions, Jean-Louis Y... s'est présenté sciemment au SIVOM en se prévalant d'une fausse qualité d'ingénieur-conseil et sous le nom de sociétés inexistantes

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de mise en détention provisoire en date du 12 janvier 1991 ; "alors que doit être considéré comme inexistant

l'échec, qu'il convenait de retenir qu'au moment des licenciements litigieux, l'effectif à prendre en compte était celui existant au niveau de la seule entreprise M2S Transport et non celui de l'UES inexistante

l'objet d'une contestation, sans attendre que celle-ci ne soit préalablement tranchée, et que le jugement tranchant cette contestation fait ressortir que l'expert a pris en compte un élément d'actif inexistant

propriété ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les documents fournis aux débats n'établissent nullement le caractère privatif du mur, même par des présomptions simples, ici inexistantes

née A, représentée par Me Tumerelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 12 du 29 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Glandage a déclaré l'inexistence

Catenoix, conseiller ; que, dès lors, l'arrêt rendu par la chambre d'accusation illégalement composée était inexistant et qu'il appartenait à la cour d'assises de le constater ; "alors, d'autre part

A demande au tribunal de déclarer inexistante la proposition de rectification du 12 décembre 2017, ou à titre subsidiaire de l'annuler ainsi que tous les actes en découlant.

les services fiscaux, après avoir fait état de factures de charges très importantes, la SARL a finalement éludé une somme de 854 732 francs ; "alors que la cour d'appel ne constate aucunement l'inexistence

anticipés de ces contrats de qualification" ; il signait les conventions de formation passées avec Distri Conseil en tant que représentant de FBL Services, alors même qu'il était parfaitement informé de l'inexistence

faire supporter le coût des travaux de ravalement ; que pour juger que les travaux de ravalement étaient à la charge de la SCI Malyflo, la cour d'appel a dit que la bailleresse ne pouvait soutenir l'inexistence

X...n'avait pas à agir en justice pour demander l'annulation d'un bail rural inexistant et que le délai de cinq ans par lequel se prescrivait cette action ne peut lui être opposé ; Qu'en statuant ainsi

Y... ayant formé une surenchère, M. et Mme X... ont demandé la nullité de celle-ci et de l'adjudication en soutenant que la déclaration d'adjudicataire avait été faite par une personne morale inexistante

Y..., qui avait prétendu que la créance invoquée était inexistante, ayant repris la vie commune pendant un certain temps, au cours duquel il aurait versé des sommes à Mme X..., a relevé appel de cette

et suivants du code du travail, sans rechercher si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de consultation sérieuse du comité d'établissement en présentant un motif économique en réalité inexistant

A C et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Nantes de déclarer l'inexistence matérielle d'une délibération du conseil municipal de la commune de Vigneux-de-Bretagne portant cession de leur