repose sur une faute grave, de rejeter ses demandes en paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du salaire pendant la mise à pied conservatoire

de saisie conservatoire de créances en date du 18 avril 2013, entre les mains de la SA SOGECAP, et, par acte d'huissier en date du 26 avril 2013, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, déposée

[B] [X], décision aux termes de laquelle ce magistrat a notamment : - ordonné la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire prise le 19 Juin 2020, volume 2020 V n°185 sur les

, frais et accessoires et du montant de tous effets impayés, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 15 octobre 1986) d'avoir refusé d'ordonner la mainlevée d'une inscription provisoire d'hypothèque

immobilière, selon elle, imputable à la passivité prolongée de l'officier public ; Attendu que pour débouter la SCI de sa demande, l'arrêt attaqué retient, d'abord, qu'en l'état de la saisie conservatoire

Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créance en date du 21 février 2022 agissant en vertu de la décision susvisée, Monsieur [F] [L] a procédé à la saisie conservatoire entre les mains de Maître

procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 18 avril 2013, entre les mains de la SA SOGECAP, et, par acte d'huissier en date du 26 avril 2013, une inscription d'hypothèque judiciaire

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Technogram (la société) a mis en vente un bien immobilier sur lequel l'administration des impôts avait inscrit une hypothèque

Ils ont ainsi admis le bien fondé de ses contestations et l'absence de justification à leurs demandes conservatoires.

[S] [P] de leur demande d`inscription hypothèque sur l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 20] ; -débouté Mme [U] [P] épouse [T] de sa demande d`inscription d`hypothèque judicaire sur l'immeuble situé

Par ordonnance du 3 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nancy a autorisé la société CEGC à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire sur le bien vendu par

Sur le bien fondé de la mesure conservatoire Selon M.

- la mesure conservatoire réalisée par la S.A.R.L.

la mainlevée de toutes les mesures conservatoires (4 inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires et 6 saisies conservatoires de créances) à l'exception de l'inscription d'hypothèque judiciaire

Par requête reçue au greffe le 18 mars 2022, la SA CGEC a saisi le président du tribunal judiciaire de Dieppe d'une requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et conservatoire.

pratiquée impose des obligations, ont intérêt à savoir si le créancier a effectué, dans les délais impartis, les diligences requises par la loi pour que la mesure conservatoire conserve son efficacité

X...a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Poitiers aux fins notamment d'obtenir la main levée de l'inscription d'hypothèque provisoire ou subsidiairement son cantonnement.

est recevable, dès lors que celle-ci a été suivie de l'inscription effective d'une hypothèque judiciaire provisoire dans un délai raisonnable et qu'aucune fraude à la loi n'est à soupçonner, l'article