l'Isère refusant de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures

L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures

2025 du ministre de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'arrêté rectoral du 13 mars 2024, en le rétablissant dans ses droits à rémunération, dans un délai de 48 heures

justice administrative : 1°) d’enjoindre à Mme C... du barreau des avocats de Marseille de lui désigner un avocat commis d’office, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, dans le délai de 48 heures

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Haut-Rhin, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction au requérant, dans un délai de 48 heures

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF : HEURES SUPPLEMENTAIRES - ASTREINTES - CONGES ANCIENNETE - 13éme MOIS

Dès lors, les conclusions tendant à ce qu'il lui soit fixé un rendez-vous dans un délai de 48 heures, sous astreinte, afin qu'il puisse déposer une telle demande sont devenues sans objet.

Par son deuxième moyen, la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de fermer trois supermarchés le dimanche après-midi à compter de 13 heures, sous astreinte, de la condamner à payer aux syndicats

décider qu'il constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'heures

demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer une solution d'hébergement d'urgence, ainsi qu'à son père et à sa sœur, dans un délai de 48 heures

B en enjoignant au préfet de police de lui remettre une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard

bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement et de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi dans un délai de 48 heures

de désigner à la famille A un lieu d'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures, sous astreinte cette fois de 100 euros par jour de retard. 3.

rejeté sa demande du 22 juillet 2004 tendant à l'obtention d'un visa de court séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France dans un délai de 48 heures

d'enjoindre à la caisse des dépôts, au bureau des pensions et allocations invalidité et au ministère de l'intérieur de procéder à la régularisation de son dossier administratif dans un délai de quarante-huit heures

, dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, un document provisoire de séjour l’autorisant à séjourner et à travailler jusqu’à la prise d’une décision expresse sur son

sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder au recensement de toutes les personnes vulnérables de ce campement dans un délai de 48 heures