TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. A C, représenté par Me Prezioso, demande au juge des référés,  sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement et de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 - le motif de l'OFII de ne pas lui accorder le bénéfice des conditions matérielles est erroné ;  
 -  l'urgence est caractérisée, car il est sans domicile fixe ;  
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la préfet des Bouches-du-Rhône conclut  au rejet de la requête.   
 Il soutient que :  
 - Les conditions matérielles d'accueil lui ont été accordées par l'OFII le 8 mars 2024 et il existe un délai pour leur versement effectif ;  
 - il a signé une orientation en HUDA le 18 mars 2024 ;  
 -  le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé ;  
 La procédure a été communiquée à l'OFII qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue, le 21 mars 2024 à 14 heures,  en présence de M. Machado, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport .  
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant albanais qui a déposé, le 20 février 2024, une demande d'asile, s'est vu refusé, le jour même, les conditions matérielles d'accueil par l'OFII. M. C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII de mettre à sa disposition un hébergement et de lui verser l'allocation pour demandeur d'emploi dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2. Il résulte de l'instruction et notamment des pièces produites en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône, que l'allocation pour demandeur d'asile lui a été accordée le 8 mars 2024 et que le 14 mars 2024 une orientation en hébergement a été prononcée à son bénéfice, qu'il refusera, avant de l'accepter le 18 mars 2024.  Dans ces conditions, M. C ne peut, en tout état de cause, justifier d'aucune urgence, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions et ce y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte et présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et  à  l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie sera adressée au préfet des Bouches du Rhône. 
 Fait à Marseille, le 21 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef