CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 369 résultats pour « flagrant delit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

650bdf95beee0f8318b976be

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il a été interpellé le 10 juillet 2023, en flagrant délit de vol de produits de maquillage pour un montant de l'ordre de 1000 euros commis avec deux autres personnes dans un commerce à [Localité 2].

Source officielle

Page 27 sur 219

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel
Radiations

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/01/2017

Voir →

Modifications diverses

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

04/01/2017

Voir →

Dépôts des comptes

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

07/09/2016

Voir →

Modifications diverses

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

02/02/2016

Voir →

Dépôts des comptes

FLAGRANT DELIT PRODUCTIONS

SIREN 309305340GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

27/08/2015

Voir →

CA

ETRANGERS

67908cd01b5a79f7327054f4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

constitue une menace grave pour l'ordre public du fait de sa condamnation par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023, qu'il est connu au Faed, qu'il a été interpellé le 2 novembre 2024 en flagrant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2523824_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... a été interpellé en flagrant délit le 6 décembre 2025 à 22h10, en état d’ébriété, pour des violences aggravées, au cours desquelles un agent de sécurité a été frappé au visage et a reçu des coups

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508051_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 252-5 du même code : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93308

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En l'espèce, MOSTAFA X se disant Y... a été interpellé le 17 mai 2016 en flagrant délit de vol à 23H25 Les enquêteurs ont constaté dans deux procès-verbaux établis à 23H25 et 23H50 que MOSTAFA X se disant

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b701

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

d'instruction et de jugement sont seules compétentes pour ordonner une expertise ; que la décision de procéder à une autopsie relève du pouvoir exclusif du juge d'instruction ; que, même en cas de flagrant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005794_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à Mme B d'avoir été soupçonnée pour des faits de recel de vols qui ont été commis par son époux, lequel, employé, a été interpellé en flagrant délit

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2204935_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Cependant, s'il affirme qu'elle a été auditionnée sous le régime de la garde à vue dans le cadre d'un flagrant délit constaté le 16 mars 2021 et mise en examen pour proxénétisme, le préfet de police n'a

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406027_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que Mme B a été interpelée par les services de police le 10 mai 2024 pour des faits violences conjugales, en flagrant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01212

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

leurs propres déductions aux constatations initiales des officier et agent de police judiciaire ; qu'il résulte des pièces de la procédure que les agents de police judiciaire n'ont décidé d'agir en flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1108JUD004146810

Admin. suprême

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Le réquisitoire était fondé sur les éléments suivants   : les déclarations de C.P., qui avait dénoncé les faits au parquet   ; le procès-verbal d’une opération de flagrant délit organisée par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD001047305

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

    L’interpellation du requérant à la suite d’un flagrant délit 8.

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d9

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption, ce qui suppose la continuité dans le déroulement des opérations d'investigation; qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par le SRPJ

Source officielle
CC

cr

à la législation sur les stupéfiants et d délit douanier etc/Patrick F

6137253ecd5801467741c299

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

21 juin 1991, ne saurait constituer à lui seul l'indice apparent d'un comportement délictueux susceptible de révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et des délits

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre Y

613725f9cd58014677421f82

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

.)" ; "alors, d'une part, que, hors le cas de flagrant délit, les agents des douanes ne peuvent procéder, pour la recherche et la constatation des délits douaniers, à la visite des lieux où les marchandises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00308

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

et a rejeté sa requête en nullité alors « que selon l'article 323-3 du code des douanes, dès le début de la retenue douanière, le procureur de la République dans le ressort duquel est constaté le flagrant

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742592f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Fernando Z... il ne peut convaincre le tribunal de son ignorance du trafic, qu'il est présent en Espagne aux côtés de José Besa en Colombie et enfin à la Guadeloupe lors de la livraison, il a été pris en flagrant

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a6

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

législation, ce texte n'autorise pas ces agents à effectuer une visite des lieux, une telle visite ne pouvant, en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être réalisée qu'en cas de flagrant

Source officielle
CC

cr

6137266ecd580146774257f3

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

au cours de laquelle ils auraient été commis, la cour d'appel a privé la déclaration de culpabilité de base légale ; "alors, d'autre part, qu'aucun des jeunes entendus au cours de l'enquête de flagrant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401696_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

l'objet d'une condamnation à quatre années d'emprisonnement pour proxénétisme par le tribunal correctionnel de Draguignan le 10 juillet 2003 et, d'autre part, qu'il a été interpellé en situation de flagrant

Source officielle