cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a procédé à un contrôle de l'activité professionnelle et la facturation

la prestation entre 1,8 à 2 francs par minute ; qu'il en ressort que, pour un travail d'une demi-heure, la facturation doit être, au minimum, de 54 francs alors que Thierry X... a indiqué spontanément

avait été établie en double exemplaire et réglée par deux chèques différents, l'un du montant de la facture, et l'autre d'un montant comprenant aussi celui de deux autres factures ; que celles-ci apparaissaient

qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'elle faisait valoir que la société GTCF ne pouvait de toute façon réclamer le paiement de la facture

[B], chirurgien orthopédique (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation portant sur la période du 1er novembre 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue duquel la

ou sans indiquer sur les factures les rabais, ristournes ou remises effectuées ; "aux motifs que les soupçons d'achat et de vente sans facture, qui étaient à l'origine de l'information, avaient été

Y... s'était abstenu de délivrer des factures pour certaines prestations qu'il avait fournies, savoir un apport d'affaires à la société SFS, à la société Sunthesis Interim, à la société Sécurité Maintenance

Y... s'était abstenu de délivrer des factures pour certaines prestations qu'il avait fournies, savoir un apport d'affaires à la société SFS, à la société Sunthesis Interim, à la société Sécurité Maintenance

de sa part : "qu'en effet, la part de recherche fondamentale est déterminée de façon forfaitaire (30%) alors que le coût de production doit être déterminé de façon précise (fiches de temps, double facture

prestations qui n'ont pas été facturées par la société Poweo.

ès qualité ; "aux motifs qu'il est constant que le matériel bénéficiait d'une clause de réserve de propriété au bénéfice de la société Axiome ; que Gérard X... a présenté intentionnellement une facture

Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 20 décembre 2018), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de la facturation des transports effectués par la société

D. 236) ; que c'est lorsque les produits ont été facturés bien plus tard qu'il a donné l'ordre de paiement ; que les factures produites par Roger P... lui-même démontrent que rien ne fut facturé entre

. ainsi, il s'agit d'une fausse facture ; de même pour les deux autres factures ; je dois vous avouer effectivement que j'ai anticipé sur un paiement dû par ce client ; le montant de ces deux factures

Aurélien X... a été mis en examen dans cette information du chef d'escroquerie à la TVA en bande organisée pour avoir en particulier participé à un circuit commercial financier et de facturation fictif

l'établissement desdites factures, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en paiement d'une facture

Ainsi, le courrier en date du 16 février 2012 mentionne que le motif de la répétition est le suivant: ' Prescriptions et facturations de molécules onéreuses en sus du GHS: Herceptin et Avastin'.

la rubrique honoraires, la mention " zéro franc " tandis qu'au regard des observations mentionnées ci-dessus et des dispositions pénales du jugement entrepris, dont il n'a pas été relevé appel, la facture