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28 009 résultats pour « enseignement par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007859804

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2104027_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008023000

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. () "

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170164

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

scolaire et instruit au domicile de la famille, des documents suivants : 1) les déclarations d'instruction en famille pour les années scolaires 2012-2013 à 2015‐2016 et les accusés de réception correspondants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787525

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306063_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un second contrat conclu le même jour, elle a été engagée en cette même qualité dans un autre lycée du département pour assurer des fonctions d’enseignement en design de communication, correspondant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01471_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B dans un emploi correspondant à son grade et compatible avec les obligations de son contrôle judiciaire ou, s'il l'estimait nécessaire, de prendre à son encontre une mesure de suspension de fonctions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a8f

Appel

10 avril 1998

10 avril 1998

Le 3 août 1995, Monsieur X..., mécanicien exerçant sous l'enseigne "JACKSON MOTOS", a fait assigner l'association AERO-CLUB DE CHATEAUDUN devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, afin d'obtenir sa

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310346

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

commercial, à l'exception de toutes affectations commerciales ; que dès lors, l'affectation limitée à l'enseignement commercial qui ne se limite pas à l'activité de formation exercée par la société Formasup

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740569c

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

X... faisait valoir qu'antérieurement à la reprise de son contrat par le CIRAD il lui avait été conventionnellement attribué au sein de l'IRFA la classification catégorie 2 échelon X qui correspondait

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TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... représenté par Me Delarue, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023 01 07 F par laquelle le conseil d’administration de l’établissement public local d’enseignement et de formation

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008133068

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français et enjoigne

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445674

Admin. suprême

23 mars 2015

23 mars 2015

Considérant qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que Mme A..., admise au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire d'anglais en juillet 2010, a

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00752_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B a été recruté par la commune de Nozay du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2020, en qualité d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe non titulaire afin d'enseigner

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TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par correspondances des 13 juin et 20 juillet 2023, la société Enedis a maintenu sa demande de facturation auprès de la SCI Bois Royal.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7eccdcdc6046d47ae31db

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour s’opposer à la demande de Madame [W] sollicitant l’indemnisation à la fois de la somme de 1.640 € correspondant à la somme réglée à Monsieur [J] et de la somme de 1.889,74 € correspondant au coût

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021164497

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

A passant de l'indice 963 (correspondant au troisième chevron du groupe A) à l'indice 1004 (correspondant au deuxième chevron du groupe B) ; que, dès lors, conformément à l'article 56-1 du décret du 6

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c15

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

de l'arrêt que la société MRP a fait l'objet d'un jugement de liquidation le 16 octobre 1997, la société les films Starvision ayant été liquidée le 14 octobre 1998, la société AGFE exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Exploitant une discothèque, elle a ouvert courant août 2024, un bar de nuit à l'enseigne '[Etablissement 1]' dans un local adjacent à celle-ci et a, dans ce cadre, fait réaliser divers travaux dont le

Source officielle