AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007859804
20 mars 1996
20 mars 1996
privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement
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8ème chambre
DTA_2104027_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 5°) d'enjoindre au président de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines de lui proposer une affectation sur un poste et des missions correspondant
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