son affectation au Centre national d'enseignement par correspondance, 3°) ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 mai 1985 la mettant à la disposition du recteur de l'académie

rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 4 mai 1984 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de la maintenir dans un poste au centre national d'enseignement

Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le centre national d'enseignement

FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET QUE LES ENFANTS S'Y CONSACRENT DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ILS PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE L'ENSEIGNEMENT

suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mahama Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit du CENTRE D'ENSEIGNEMENT

CDBF - Arrêt - 10/05/1989 - Centre national d'enseignement par correspondance (CNEC) - n° 80-227

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES COURS UNIVERSITAIRES DE FRANCE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GRIFFATON, PROFESSEUR X...

X..., auquel l'Association diocésaine de Paris a donné à bail un local pour y exploiter une école d'enseignement par correspondance et y habiter avec sa famille, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars

MARTINE NEE LE 10 MAI 1959, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1974-1975, CETTE JEUNE FILLE ETAIT INSCRITE POUR DES COURS PAR CORRESPONDANCE AU CENTRE NATIONAL DE TELE-ENSEIGNEMENT

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au rétablissement de la bonification indiciaire de 65 points qu'il percevait antérieurement à sa nomination au centre national d'enseignement

ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EETIC) UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., professeur certifié dont l'affectation au centre national d'enseignement par correspondance de Vanves n'a pas été renouvelé à la rentrée de

D'AVOIR COMMIS DE NOMBREUSES ET IMPORTANTES ESCROQUERIES SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, DITE ETEC, ET QUE LES OBLIGATIONS QUI L'ASTREIGNENT A SE PRESENTER PERIODIQUEMENT

X..., directeur de l'Ecole normale de représentation technique, établissement privé d'enseignement par correspondance, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 février 1986) d'avoir décidé que les personnes

l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 formés par l'Institut d'enseignement à distance (INED), dont