énonçant que les engagements de caution souscrits par les époux A...

X... est intervenu à l'acte pour se porter caution des engagements de la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M.

Monsieur [L] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 8.729,415 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire du 18 mai 2018 pour le prêt

[P] en exécution de son engagement de caution. A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement.

son engagement de caution jusqu'au 31 août 2003 pour les seuls loyers soit 1.107,24 ç, - à l'allocation d'une somme de 1.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de prêt dans lequel figurent les engagements de cautions et les mentions manuscrites ; que les mentions manuscrites rédigées tant par M.

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution de Monsieur [O] [K] [Y], représentant de la société emprunteuse, à hauteur de 10 000 euros pour une durée de 120 mois, couvrant le paiement du principal,

X... en exécution de ses engagements de caution ; Attendu que M.

et de son patrimoine à cette époque ; qu'en énonçant que l'engagement de caution de M.

X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, de sorte que l'engagement de caution signé par M.

Yves X... reproche à la cour d'appel d'avoir refusé de constater l'extinction de son engagement de caution, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, qui reconnaît qu'une somme provenant de la vente par la

Mme X..., épouse Y..., chacun à hauteur de 5 000 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, les banques ont réclamé judiciairement à M. et Mme Y... l'exécution de leurs engagements

SUR CE Attendu qu'à la suite de l'arrêt du 18 janvier 2018, il reste en débat devant la cour la fixation du montant des sommes dues par Monsieur A... au titre de son engagement de caution après la déchéance

MOYENS DES PARTIES La BANQUE CIC SUD OUEST produit les contrats de prêts, les engagements de caution, les lettres de productions de ses créances au mandataire judiciaire ainsi que les lettres de mise

alléguée il ressort de l'état patrimonial, annexé à l'engagement de caution revêtu de la signature de la requérante qu'à la date de son engagement elle bénéficiait d'un revenu annuel de 13 000 € et possédait

La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut s'apprécier au regard des revenus escomptés de l'opération garantie dont la caution ne dispose pas au jour de son engagement ; * situation des cautions

personnelle et solidaire de la société " [E] INSTITUT " à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes ciaprès reprises : * 7.208,55 € au titre de son engagement de caution personnelle et solidaire