Selon elle la donation de 95 000 euros par la mère de M.

de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX SAS CARVALHO [Adresse 67] [Adresse 67] [Localité 30] représentée par Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL

Elle ajoute que l'intimée a sciemment dissimulé cette donation.

de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

X... depuis 1998, date de la donation que lui en avait fait ses parents. Les emprunteurs ne sont dés lors pas en droit de réclamer la déchéance des intérêts.

C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST JCS/ MCM Grosse délivrée à Maître GERARDIN, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU

date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel

JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/02131 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MQPZ AFFAIRE : [V] [Z] [H]/ [Y] [W] [E] épouse [H] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20I Demande en divorce par consentement mutuel

DOSSIER : N° RG 23/06244 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOLR AFFAIRE : [U] [N] [Y] [I] [F] [Z] [C] épouse [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 22/03314 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MS2K AFFAIRE : [Y] [M]/ [T] [E] épouse [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/04377 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RBX4 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [V] / [A] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DU : 09 Janvier 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/01352 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMHT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/09296 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UEF Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBAE Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations

2024 minute n° N° RG 23/00729 - N° Portalis DBYS-W-B7H-L7JG ------------- [T] [H] épouse [K] C/ [F], [I], [Z] [K] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 24/01927 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4IYW Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 11 JUILLET 2024 N° RG 23/11162 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4DLY Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel