AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale
Source officiellePage 27 sur 582
Avis
CADA:20156097
4 février 2016
4 février 2016
Dans ces conditions, la commission estime que la divulgation du nom des candidats autres que la personnalité nommée par le CSA porterait atteinte au respect de leur vie privée.
Source officielle