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11 623 résultats pour « divulgation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475648.20231114

Admin. suprême

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale

Source officielle

Page 27 sur 582

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CA

Avis

CADA:20156097

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Dans ces conditions, la commission estime que la divulgation du nom des candidats autres que la personnalité nommée par le CSA porterait atteinte au respect de leur vie privée.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679156

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

publique d'apprécier si cette divulgation peut être regardée comme étant de nature à porter atteinte au principe d'égalité entre les candidats.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766650

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

X... entendait présenter au cours de ses conférences, constituent par elles-mêmes une divulgation de ce procédé ; que la circonstance que lesdites conférences n'aient pas eu lieu est, dès lors, sans influence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164727

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20114256

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

De même, elle note que la divulgation d'informations relatives aux itinéraires régulièrement empruntés par les convois de matières radioactives permettrait une telle anticipation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0710JUD002039092

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

dans cette procédure, sauf à être scellé et protégé de manière à empêcher la divulgation desdites informations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162e83c7dc295bdec6a5710

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

[V] [P] et de sa divulgation sous son nom en septembre 2007 au salon 'Maisons et objets'.

Source officielle
CC

civ2

6137233acd58014677407182

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

propriétaire, après un certain délai, cédés à un nouveau propriétaire ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué en considérant que Mme Y... avait pu s'approprier le chien chihuahua qui se trouvait en état de divagation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007694701

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

établies par eux durant toute la durée du scrutin, correspondant aux numéros des cartes d'électeurs et permettant ainsi d'identifier les personnes inscrites n'ayant pas encore pris part au vote ; que la divulgation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2740

Admin. suprême

10 mai 2007

10 mai 2007

Russie - 40464/02 Arrêt 10.5.2007 [Section I] Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus par le Gouvernement de divulguer des documents afférents à une enquête en cours sur un

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

McCaughey et autresc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-13576

Admin. suprême

25 janvier 2022

25 janvier 2022

de certains éléments aux proches – La requérante reprochait au coroner d’avoir refusé de lui divulguer des éléments relatifs à l’implication des soldats dans d’autres cas de recours à la force létale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

, pas un critère d’application du statut du lanceur d’alerte, l’information divulguée pouvant même porter sur un dysfonctionnement ou des pratiques discutables (...)

Source officielle
CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cfee

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au Code général des impôts" ; que si la cour d'appel tient pour acquis que la divulgation

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189c9

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, violés, la cour d'appel qui dénie toute rencontre fortuite d'inspiration, après avoir constaté que la société Fiso avait seulement divulgué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00974

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Mais attendu qu'après avoir reproduit les dispositions des articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 qui prévoient, pour le premier, que le titulaire de la décision ne peut divulguer

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427755

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

conséquence, l'a renvoyé des fins de la poursuite pour contrefaçon ; "aux motifs qu'aux termes des articles L. 122-3, L. 122-4 et L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'une oeuvre a été divulguée

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd5

Cassation

23 octobre 2002

23 octobre 2002

éléments, les atteintes sexuelles consistant en des caresses appuyées sur tout le corps, ayant été commises sous la menace de la frapper si elle parlait, et la contrainte, s'agissant d'un secret à ne pas divulguer

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270ca

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter la législation en matière de consommation et notamment les obligations de sincérité de la publicité commerciale divulguée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00186

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

passer pour une adolescente sur un réseau social en instaurant une relation de confiance et notamment en leur transmettant des images de nature intime présentées comme les siennes ou en les menaçant de divulguer

Source officielle