référé ne se trouvant ainsi aucunement justifiée, ensuite, de ne pas rechercher si le retrait des affiches promotionnelles ne se ramenait pas à une interdiction du magazine, ou à une entrave à sa diffusion

[O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles

la SACEM et qu'elle aurait réalisé si X... avait signé le contrat précité qui représente le préjudice souffert par la partie civile ; que le préjudice est né d'une infraction résultant certes de la diffusion

le faisant pas, il a commis une négligence dont il doit être tenu pour seul responsable, il appartenait à Steve X..., président-directeur général de la société Plessis Dis qui fut à l'origine de la diffusion

tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., defendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° N 97-30.069 formé par la société LMC diffusion

Marc Z..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.071 formé par la société LMC diffusion, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société France mobile diffusion

dans différentes journaux locaux une proposition d'activité de travail de copie d'adresses à domicile; qu'en réponse à leur demande de renseignements, les personnes intéressées recevaient de Alpha Diffusion

se trouvait pas exempte de mauvaise foi et de caractère fautif, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant que la diffusion

X... embauché en janvier 1965 par la société Casino et devenu, à la suite de promotions successives, chef de division technique, a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1988 ; Attendu que le salarié

L..., géomètre-expert ayant établi le plan des lieux à l'occasion de la division du fonds ; Attendu que, pour rejeter la demande en démolition de la construction empiétant sur le tracé issu d'un précédent

[W] aux fins de voir juger que les conditions suspensives étaient réputées accomplies et désigner un mandataire ad hoc pour signer les documents d'arpentage et de division ; Attendu que M.

Y... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Division de la société Securitas transports aviation security (STAS) ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

A cet acte était joint un état descriptif de division daté du 10 septembre 1978, mentionnant que le reste de la maison appartient à M. O... Z....

, détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que si le règlement comprend un état descriptif de division, il doit être rédigé de manière

statuant ainsi, d'avoir violé les articles 9, 1315,1382 du code civil, 4 et 9 du nouveau code de procédure civile, 8 1 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion (SAD), dont le siège est ..., en cassation d'un

volontaire des condamnations non exécutoires vaut acquiescement des dispositions exécutoires du jugement, cet acquiescement ne saurait être étendu au-delà de sa portée lorsque la matière de l'instance est divisible