comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration

à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport à ce qui aurait été dû par l'assuré si le risque avait été complètement déclaré, * s'agissant du deuxième moyen, les

termes duquel : 'L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

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à la SHAM ; qu'il existe donc une fausse déclaration du risque par l'assuré.

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X..., reprochant à la Caisse d'épargne de ne pas avoir attiré son attention sur les conséquences d'une fausse déclaration de bonne santé, l'a assignée pour obtenir sa condamnation à la prise en charge

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Sur ce, L'article L.113-2 du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : (') 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle s'apprécie au regard des déclarations effectuées par l'assuré au moment de la souscription du contrat et non lors de sa reconduction, dès lors que la reconduction porte sur le même risque

société) ; que la Caisse générale d'assurances mutuelles (l'assureur), auprès de laquelle la société avait souscrit une assurance professionnelle multirisques, estimant que l'assuré avait fait une déclaration

d'une aggravation du risque en cours de contrat, pour apprécier si l'assuré est de bonne ou mauvaise foi, les juges du fond doivent se placer au jour où la déclaration aurait dû être faite ; qu'en l'espèce

Le FCT venant aux droits de la SOCIETE GENERALE demande l'infirmation de ce chef du jugement en faisant valoir que le risque survenu ne peut plus être pris en charge à ce jour, faute d'avoir été déclaré