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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201338
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Pour ce qui est des cotisations au titre de l'exercice 1999, la Cour constate qu'en l'absence de déclaration de revenus pour l'année 1998, la Caisse a, semble-t-il, dans un premier temps, effectuer une
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302926_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
préjudice sexuel ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210267
28 mai 2020
28 mai 2020
Il y a lieu en conséquence, après avoir constaté que la société ne rapportait pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail de l'accident cardiaque dont a été victime A...
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200777_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
étrangère ; 7°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300028_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de 1 à 7 ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503210_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
, factuellement, leur affectation et nécessité à l’exécution du contrat de délégation de service public portant sur la desserte maritime des Îles d’Or ; faire constater, factuellement, que l’intégralité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104692_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
en les spécifiant, les éléments propres à justifier, le cas échéant, une indemnisation au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis ; - s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65b0b9768d0ccf000877e451
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L. 441-3 du même code prévoit que, dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
60324a3169701c8017004334
8 mars 2018
8 mars 2018
[C] alors même qu'elle doit procéder à une enquête obligatoire en cas de décès, qu'elle est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires en application des dispositions de l'article L.441-3 et
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501790_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
affirmative, dresser un plan afin de matérialiser ces éléments d’équipements et leur assiette/superficie et décrire précisément les ouvrages implantés sur ladite parcelle. 6) faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404302_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
d'établissement ; 4°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03071
9 janvier 2019
9 janvier 2019
la condamnation précitée, il en sera donc déclaré coupable » ; "alors qu'il appartient à la cour d'appel de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en apportant toutes les constatations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307361_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la victime. 13°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
29 mai 2019
la caisse n'a pas mis en oeuvre d'autopsie consécutivement au décès de M.T... alors même qu'elle doit procéder à une enquête obligatoire en cas de décès, qu'elle est tenue de faire procéder aux constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300119_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de 1 à 7 ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403718_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
d'établissement ; 11°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203027_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de 1 à 7 ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'agrément ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500980_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'agrément ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations
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