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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2c0b848dd6814c5e7a7
2 avril 2025
2 avril 2025
Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7dc
24 février 2011
24 février 2011
Il expose qu'à la suite de difficultés conjoncturelles et au vu de comptes débiteurs de 32 537 € définitivement arrêtés au 30 juin 2009, il a décidé, selon un procès-verbal d'assemblée générale du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2205462_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
" autres comptes débiteurs et créditeurs " n° 467 dans les écritures de la société, pour être portées, le même jour, au crédit du compte courant de son associé unique. 7.
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du 8ème jour suivant la signification du jugement ; - condamné Mme [O] à payer et porter à la SARL BFP la somme de 53 104,12 euros correspondant au solde du compte débiteur de son compte courant d'associé
Source officielle8e Chambre A
60365e7bcdbdf4beb9d8886b
8 octobre 2015
8 octobre 2015
Ce solde débiteur a été expliqué par le fait que le compte a été débité et non crédité de la liquidation de février.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91da7
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Julien Y..., HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN EHPAD CM-iB recours entre co-débiteurs d'aliments Grosse délivrée à Maître DUBOIS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210596
7 septembre 2017
7 septembre 2017
continuera à produire intérêts au taux légal pour le solde débiteur du compte bancaire et au taux contractuel pour le prêt personnel ; qu'aux termes du protocole d'accord des 14 octobre et 15 novembre
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbbd
8 janvier 1979
8 janvier 1979
C'EST LUI QUI, POUR CHAQUE EXERCICE DE 1967 A 1969 A PRESENTE DES BILANS DIFFERENTS ET A MAJORE LES STOCKS SUR LES SITUATIONS ET SUR CES BILANS, QUE DE PLUS, ALORS QUE SON JOURNAL DES BALANCES, DES COMPTES
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a1
26 janvier 2012
26 janvier 2012
de la sommation de payer, et convenir que les intérêts dus sur un compte débiteur ouvert par une coopérative à l'un de ses adhérents peuvent être fixés dans leur principe et leur taux par une délibération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10334
25 septembre 2019
25 septembre 2019
du compte avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015 et la SARL Polymeca Village à payer à la BRED la somme de 66.422,22 euros au titre du solde débiteur du compte avec intérêts au taux légal
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
66ff85cea4ff9ec259c0989a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Transdeal à payer à la société Thermotrans les sommes de 13.802,52 euros au titre du remboursement de la facture du camion immatriculé [Immatriculation 5], 10.000 euros au titre du remboursement du compte
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b1
17 octobre 2002
17 octobre 2002
devait un remboursement mensuel de 2 950 F au titre d'un prêt habitation, à qui elle avait consenti un prêt de restructuration de 43 500 F le 13 janvier 1997, et qui ne vivait que par le crédit d'un compte
Source officielleCour d'Appel
6253cba7bd3db21cbdd8deee
25 mai 2011
25 mai 2011
54.185,72 euros en juillet 2004 par l'expert, que cette somme doit être réévaluée, qu'il a déjà fait effectuer des travaux pour 41.078,65 euros et qu'il n'a aucun caractère lucratif et ne peut avoir de compte
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef6a03
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur les manquements allégués de la banque : Monsieur [B] soutient que la BRED a manqué à son obligation de surveiller le fonctionnement du compte débiteur, notamment en laissant creuser le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00614
8 septembre 2021
8 septembre 2021
du 6 février 2013 au profit de la société Garage [D], la cour observant sur ce dernier point que : -s'agissant de la demande en paiement de la somme de 4.269,13 euros en principal relative au compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10398
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Bred à verser à la société Yolaw la somme de 40 000 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, et d'avoir ordonné
Source officielle1ère chambre
69e8b855cdc6046d47209711
9 avril 2025
9 avril 2025
Le compte présente un solde débiteur à partir du 14 novembre 2019.
Source officielleJCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
19 mai 2026
Or, ces échéances ont été prélevées alors que le solde du compte joint était débiteur, à l'exception des mois de février et août 2020, et février 2022.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110708
22 novembre 2017
22 novembre 2017
avait une valeur permettant de compenser le solde débiteur ; que la mention de sa main sur ce document est approximative ; qu'en l'état des comptes à faire entre les parties dont les dernières conclusions
Source officiellePage 27 sur 30011