Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

, sans rechercher, comme il était soutenu, si les conditions de la compensation ne se trouvaient pas réunies avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

En conséquence, PRONONCER l'irrégularité et le caractère non opposable au liquidateur de la compensation légale et automatique revendiquée par la Banque Palatine.

S'agissant de la compensation légale invoquée par la société Eurinter comme ayant éteint sa créance avant le jugement d'ouverture, Mme F... souligne que cette compensation ne peut jouer qu'en présence

Il soutient que : - les titres de recettes ne lui ont pas été notifiés avant le courrier du 19 novembre 2019 ; - la mise en œuvre d'un mécanisme de compensation légale à l'encontre d'une personne publique

qu'une telle compensation ne peut intervenir, faute de connexité entre les créances.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que cette dernière sera condamnée à régler à Mme [Y] [H] les sommes suivantes non discutées dans leur mode de calcul : - 6 222,06 € d'indemnité compensatrice

notamment au plan du bail et de ses pièces annexes, Dire et juger que la société BM’PRIMEURS SENTANN est légitime à invoquer, face aux demandes de paiement et d’exécution forcée de Monsieur [Q] [T], la compensation

Il appartient donc au juge de l'exécution de vérifier l'existence d'une créance réciproque certaine, liquide et exigible pour déterminer l'existence d'une compensation légale ou à tout le moins certaine

ce qu'il l'a condamné à payer une certaines somme au titre des congés payés retenus à tort alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale des salaires ne fait pas obstacle au jeu de la compensation

le juge de l'exécution ne pouvait lui-même fixer de créance du demandeur contre la défenderesse au titre de la liquidation du régime matrimonial, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'une compensation

Il ne peut davantage se prévaloir d'une compensation légale s'étant opérée de plein droit, à défaut de toute créance certaine, liquide et exigible, antérieure à l'ouverture de la procédure collective,

d'ouverture du redressement judiciaire de la société Gedis pour avoir été transformées en articles de ce compte ; Attendu, enfin, que la société UCA ayant demandé à la cour d'appel de dire que la compensation

Futurol si cette dernière est retenue, cette compensation ne nécessitant pas que les conditions de la compensation légale soient réunies, en particulier au titre de l'exigibilité de la créance.

    Les motifs de cet arrêt étaient ainsi rédigés dans leur partie pertinente   : «   La compensation légale dans la matière des créances budgétaires est admissible en principe, en

le siège est "Les Hauts de Villiers", ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

à compter du 28 novembre 2007 ; Attendu d'abord, que le tribunal d'instance n'a pas refusé de statuer sur la demande de compensation de M.

d'arrérages, fixé à la somme de 170.000 € le montant des dommages et intérêts dus par le débirentier en réparation de l'entier préjudice financier par elle supporté et dit que, par l'effet de la compensation