présence du chef produit semences de la société C... à qui il a été demandé d'assister à la rédaction de l'acte, y faire insérer ses observations et le signer, et du responsable douanes de son commissionnaire

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE La société Louis Vuitton Malletier a confié à la société Tnt express France, commissionnaire de transport, la mission d'acheminer des marchandises à destination de

. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1- Mme [K] [U], née en 1978, a été engagée en qualité de coordinatrice logistique par la SAS Expeditors International France, commissionnaire de transports et d'affrétements

cependant, alors que la société Aviapartner Cargo avait statutairement pour activité l'"affrètement et assistance technique et matérielle pour le traitement de fret de marchandises diverses et commissionnaire

[Y] comme "accréditée" auprès de la Banque de Polynésie, pour ne pas employer le mot "d'employée" ou de "commissionnaire", la dite banque n'y est pour rien et ne peut que constater la roublardise de l'intéressée

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 10] PAYS-BAS Société TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED, société de droit étranger

Elle conteste le bénéfice du délai de distance aux sociétés étrangères qui avaient élu domicile en France chez leur agent parisien Siaci Saint Honoré. 16.

métallique et de serrurerie, s'est vu confier la pose d'un ensemble de cadres spéciaux, de grande hauteur, destinés à recevoir des vitres motorisées et baies coulissantes pour le restaurant du 9ème étage

défense " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que le Comité national contre le tabagisme a versé au dossier des pièces qu'il a obtenues en sa qualité de partie civile dans une procédure distincte, étrangère

Etat de New York, Messieurs [D] et [V] se sont personnellement engagées à son égard, le mécanisme étant en l’espèce similaire à celui de l’article L.132-1 du code de commerce qui dispose que le commissionnaire

qu'il était engagé en qualité d'acheteur-vendeur importexport au sein de la société Magellan, qui exerce une activité de commerce en gros de fruits et légumes dont une partie est importée de pays étrangers

uniquement le poste carburant, que la gestion du parc automobile de la société Transports Liotier ne peut être prise en compte pour le calcul de la marge brute, que la rupture du contrat de transport est étrangère

La société Toutabo exerce une activité de commissionnaire de presse et plus généralement de collecte et de gestion d'abonnement de presse grand public et professionnel.

le siège est [...]                                              , venant aux droits de la société Covea Fleet, 9°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty (Allianz GC&S), société de droit étranger

été évalué à la somme de 44.299,84€ pour une valeur de chargement à 75.000€ ; l'expert a par ailleurs appliqué les limitations d'indemnité s'imposant en la matière ; ALORS QUE le commissionnaire

La circonstance selon laquelle les chèques des clients auraient été portés sur un compte bancaire français pour éviter les frais bancaires d'encaissement à l'étranger est également insusceptible de venir

l'article 5 de l'annexe II de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, lorsqu'un emploi exige la connaissance d'une langue étrangère

société TAB soutient que l'assignation délivrée devant la juridiction belge le 20 août 2019 [et non pas le 18 mars 2020] est interruptive de prescription, peu important qu'il s'agisse d'un tribunal étranger