d'accises, suivant le régime prévu aux articles 302 A et suivants du Code général des impôts, puis a été transporté, toujours en suspension d'accises, jusqu'au bureau des douanes de Cambrai, où un commissionnaire

en douanes, a procédé au dédouanement de meubles envoyés par un fabricant étranger à plusieurs commerçants franchisés, sous la marque "la boutique écossaise", de la société Moban's, dirigée par M.

de transport, a invoqué l'article 27 des conditions générales de l'Association suisse des maisons d'expédition en vertu duquel "le commissionnaire expéditeur n'est responsable que du soin porté au choix

en fonction des modalités de détermination de leur rémunération qui ne poursuit aucun but légitime et, d'autre part, ont pour effet d'assujettir les commissionnaires qui ne répondent pas aux conditions

jugé que le commissionnaire et ses assureurs avaient qualité à agir contre le commissionnaire substitué et son assureur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé

X... a confié le déplacement de meubles du Havre à Ensenada (Mexique) à la société Geodis Overseas France (la société Geodis), commissionnaire de transport, qui s'est substituée la société Lykes lines

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au commissionnaire, tenu de rendre un compte complet et précis de sa mission, de prouver l'exécution de cette obligation, ou le fait propre à l'en

X... au titre du gain dont il a été privé est lié au défaut de transfert de ses positions auprès d'un autre commissionnaire, la cour d'appel a méconnu le caractère direct et certain du lien de causalité

contre le transporteur serait prescrite, les prorogations de prescription accordée par le commissionnaire à la société Guerlain et ses assureurs subrogés dans le délai de l'action principale étant

sans que le régime de transit ait été apuré ; Attendu que Maurice X..., identifié par la police comme étant le concepteur de la fraude, Alain Z... et Francesco Y..., dirigeants de sociétés commissionnaires

différaient pas de celles des conclusions expertales contradictoires - étaient concomittantes au débarquement, de sorte que les avaries constatées préexistaient nécessairement à celui-ci et étaient étrangères

en réparation de leur préjudice ; que le commissionnaire a appelé en garantie le transporteur ; Attendu que le transporteur reproche à l'arrêt d'avoir écarté la limitation de responsabilité résultant

marchandises ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Nuttin l'arrêt retient que celle-ci rapporte la preuve qu'elle a procédé au règlement des droits de douane en sa qualité de commissionnaire

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), la société Mathez transports (la société Mathez) a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France

conditionnés en paquets standardisés définis d'un commun accord" ; "alors que, n'est pas responsable de la première mise sur le marché, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, le commissionnaire

Paris, 27 mars 1998), que la société Montaigne diffusion (la société) avait consenti le droit de vendre divers articles dont elle restait propriétaire à la société Private club house, en qualité de commissionnaire

transporteur maritime et la société Jokelson ; Attendu que la société Jokelson reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande à son égard alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au commissionnaire

du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit expressément que la société commissionnaire