Code des douanes, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir, début

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

According to a letter of 5   June   2008 from the military prosecutor’s office at the High Court of Cassation and Justice, “more than 1,200 people died, more than 5,000 people were injured and

travail sur les bases miliaires liées aux obligations de sécurité et de discipline militaire ne sauraient constituer de la part de l'employeur une mauvaise exécution du contrat de travail ; que d'autre

un traître aux yeux de nombreux militants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1 / que les délibérations sont secrètes, et que les arrêts ne peuvent donc indiquer le nom du conseiller rédacteur, que la décision attaquée est entachée de violation de l'article 448 du nouveau Code

des transports, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans le cas du délit prévu à l'article L. 2242-4, 4° du code des transports, la culpabilité ne peut être retenue si le comportement

et politiques pour la cause berbère et des menaces de mort qu'il a reçues de la part d'anciens militaires avec lesquels il a effectué son service militaire et qui sont, aujourd'hui membres des groupes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

(…) et les dossiers des enquêtes menées au sujet des juges militaires (…) sont transmis au ministère de la Justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

articles 122-5 du code pénal et L.345-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 13.

; 4°/ que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ; qu'en application de l'article

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu