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EXTRAIT
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'exercent sans préjudice de celles prévues à l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Article 42
La législation sur la sécurité sociale, celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables aux agents contractuels de l'institut pédagogique national.
Article 54 sexies
Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1. Ils ne donnent pas lieu à certification.
Au cours de chacun des examens médicaux, la prise de poids et celle de la tension artérielle, la recherche de l'albumine doivent être obligatoirement effectuées.
Article 86
Les modalités du contrôle technique périodique sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif aux contrôles techniques des véhicules lourds.
Article 34-1
Pour l'application des dispositions du présent décret, les références aux départements d'outre-mer sont remplacées par celles aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Article 9
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article L322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
La période de livraison et la période de tension du système électrique s'entendent de celles qui sont définies en application de l'article L. 316-4 du code de l'énergie.
Article D272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 71
Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.
Article R3413-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
Les dépenses de l'Académie de marine comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à son activité.
Les dispositions du code des postes et télécommunications qui ne sont pas contraires à celles du présent décret sont applicables, aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs.
Article R635-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
Article R624-6
Article L6527-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 75
Le régime verse des prestations aux intéressés et à leurs ayants droit, dont celles résultant des dispositions des articles L. 6526-5 et L. 6526-6.
Article R553-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 22
La période de référence est celle prévue, selon le cas, à l'article R. 532-1 ou à l'article R. 543-5.
Article R582-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 92
Le débiteur verse la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci.
Article R914-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Pour chaque liste de candidats, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
Article D1-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67
L'agrément peut faire l'objet, à l'initiative de l'association bénéficiaire, d'une demande de renouvellement dans les mêmes conditions que celles prévues pour sa délivrance.
Article D722-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37
Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.
Article R723-48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Il rejette celles qui sont entachées d'irrégularités manifestes telles que :
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