Article D272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 71

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2009

Texte de l'article

Les prestations sociales mentionnées à l'article 495-4 du code civil sont celles qui sont mentionnées à l'article D. 271-2 du présent code.

102 décisions liées

Décisions mentionnant Article D272-1 — à vérifier avec chaque décision.

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