AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
603401ffd9577db1c0629002
17 février 2017
17 février 2017
mandats de représentation du personnel, sans autre précision, estime que pendant la durée de ces mandats, il a subi une discrimination syndicale caractérisées par l'absence d'évolution de carrière, d'augmentation
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Pôle 6 - Chambre 10
603322c4194e8e94348b322e
20 septembre 2017
20 septembre 2017
La société réplique que les situations des salariés ne sont pas comparables, que les augmentations individuelles étaient en lien avec des dépassements d'objectifs de certains salariés et avec l'ancienneté
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