regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission déléguée de l'accord collectif catégorie 1 du département de Paris n'a pas retenu sa candidature à l'attribution

Vincent X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2006) d'avoir ordonné l'attribution préférentielle à M.

Par une décision du 27 novembre 2024, la commission d’attribution des logements (CALEOL) de Paris Habitat-OPH a refusé de lui attribuer le logement demandé. M.

Sur l'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, 'le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge

-X..., des difficultés les ont opposé sur la liquidation de leur communauté conjugale et notamment sur l'attribution préférentielle sollicitée par chacun des conjoints, de divers locaux d'habitation et

Une notification d'attribution de cette allocation est intervenue le 10 avril 2013.

X..., auto-entrepreneur, a demandé l'attribution de l'allocation de logement sociale ; que la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ayant rejeté sa demande, après avoir procédé à l'évaluation

Une saisie-attribution a été pratiquée par la Caisse de Crédit Mutuel SEMOUSE et COMBEAUTE le 30 janvier 2006 sur le compte de dépôt détenu conjointement par Monsieur Jacky Y... et Madame Viviane B...

[G] [Y] est décédée le [Date décès 2] 2011 à [Localité 9] (Essonne) laissant à sa succession': - Son conjoint survivant, [V] [O]'; - Ses deux filles': Mme [Q] [E] et Mme [M] [E].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Lors de l’audience, Mme [J], demande au tribunal, l’attribution du complément de l’AEEH.

en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration de 10% liée au troisième enfant ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat d'actualiser le montant de sa pension de retraite portant attribution

Il est fait grief à la cour d'appel de Colmar d'AVOIR débouté Mme P... de sa demande de bénéfice à compter du 1er janvier 2011, du complément de retraite au titre du conjoint dont bénéficiait son époux

demande tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de lui accorder la majoration de l'indemnité d'éloignement liée à son affectation à Mayotte au titre de son conjoint

X..., demeurant en Algérie, s'est vu refuser une demande adressée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés tendant à obtenir une majoration de pension pour conjoint à charge

tribunal du contentieux de l'incapacité qui a confirmé la décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande, au titre de l'inaptitude au travail, de majoration de pension pour sa conjointe

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué, énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

X... de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge et inapte au travail, l'arrêt attaqué énonce, en l'absence de l'intéressé, que l'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2007

Y... le bien immobilier sis [...] , et en ce qu'il rejette les autres demandes relatives à une attribution préférentielle, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris