AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
63be62c713ef607c90ab62f5
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [K] a souscrit un contrat d'assurance Multirisque Habitation le 8 février 2013 auprès d'Axa France Iard par l'intermédiaire de M.
Source officiellePage 27 sur 166
1ère chambre civile A
60344d075e31413d594cbb85
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Ils ont souscrit le 1er septembre 1998 auprès de la compagnie d'assurances MACSF une police d'assurance multirisque habitation couvrant notamment les dommages subis par l'immeuble.
Source officielle