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700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font

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8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

Par conclusions déposées et notifiées le 9 décembre 2013, Madame [S] demande à la cour, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, L651-2, R651-1 et R651-2 du code de commerce dans leur

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a0

Appel

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

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4e chambre civile

62736a90a58162057dac671a

Appel

4 mai 2022

PRÉTENTIONS ET MOYENS Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 09 novembre 2021, la banque demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, des

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Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions

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5e chambre civile

686dfb23002316e0ca849058

Appel

8 juillet 2025

Ce dernier a aussi saisi la présente cour d'appel de renvoi, le 9 décembre 2014.

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2ème Chambre

6718948cd8ceca1cd7018fc4

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, - dire que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées

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4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1b

Appel

18 avril 2024

, outre la prise en charge des dépens d'appel ; - dire et juger, en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation, que les parties succombant supporteront la charge de l'intégralité

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TCOM

Chambre 2-5

69d4afaecdc6046d47606a2f

Commerce

11 juillet 2025

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

Par jugement du 20 septembre 2019, le tribunal de grande instance d'Orléans, au visa des articles L631-22 et L642-5 et suivants et R631-42 du Code de commerce, a principalement statué ainsi : * sur le

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Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd598

Appel

15 avril 2022

31, 32, 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil et l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil

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Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add4b

T. Judiciaire

10 avril 2025

En outre, l’article 41-3 de la même loi dispose que les charges relatives aux services spécifiques créés sont réparties conformément au premier alinéa de l'article 10.

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1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67908cdd1b5a79f7327055b0

Appel

21 janvier 2025

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

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Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

31 et de l'article 329 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

65321b339e4ea48318f5aeed

Appel

19 octobre 2023

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6618cf077935f50008be421d

Appel

11 avril 2024

-22 du code de commerce, des anciens articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation, des anciens articles 1134, 1108 et suivants du code civil, 1338, de l'article 1315 du code civil devenu l'article

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Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

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4eme Chambre Section 2

652a31187ed1ea8318112604

Appel

13 octobre 2023

indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

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