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Aux termes de l'article L1245-1, alinéa 2, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner

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4ème Chambre

688c4c20119f12788f059dbf

Appel

31 juillet 2025

du 2 du I de l'article 257 ; 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

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Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa813acabc33903f11afa

Appel

6 juin 2019

comparant en personne, assisté de Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Madame [P] [Z] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (94600) Demeurant [Adresse 2] [Localité

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Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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7ème Ch Prud'homale

680b18e098bcafcb3a63e0a3

Appel

24 avril 2025

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance ainsi qu'à la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

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Chambre Sociale-Section 1

69ce02accdc6046d47d2efa5

Appel

1 avril 2026

[B], en application du même article, la somme de 2 000 euros.

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Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

- le refus de jours de RTT consécutifs: la société invoque l'article 9-2 de l'accord collectif 'dispositions pour l'ensemble du personnel de la société' selon lequel 'la prise des JARTT sera de 2

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8ème Ch Prud'homale

6719e5155857dd64cbdaa6c0

Appel

23 octobre 2024

L'article 2 définit le travailleur habituel de nuit comme étant tout salarié qui accomplit : - soit, au moins 2 fois par semaine, selon son horaire habituel et au moins 3 heures de son temps de travail

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Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab18

Appel

23 janvier 2025

Le 2 juin 2018, M.

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9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

- condamner [L] [B] à verser à la Société ISM la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC. - condamner [L] [B] aux entiers dépens de l'instance.

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Chambre 4-4

626b803bd1fb03057d9a4dec

Appel

28 avril 2022

Ainsi, à supposer le manquement avéré, en application des dispositions de l'article L.1224-2, le salarié n'est pas fondé à en réclamer réparation à la société .

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Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

Elle constitue l'un des éléments du programme annuel de prévention des risques professionnels prévu au 2° de l'article L. 4612-16".

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5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

Article L4121-2 L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Évaluer les risques qui ne

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.'

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Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5e

Appel

23 février 2016

L. 3121-2 du code du travail.