. : 95.19) ; 2) arrêté du ministère de l'économie et des finances du 22 janvier 2013 ; 3) NE n° 40219 GEND/SF/SDIL/BBR du 18 septembre 2013 (ND).

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'entier dossier dossier administratif de son client ; 2)

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration (Conseil d’État, 5 juin 1991, X, n° 102627).

copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné son placement à l'isolement ainsi que le dossier contradictoire y afférent ; 2)

La commission considère que de tels documents sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

suite de la saisie bancaire, sans information préalable et sans notification préalable d'un avis des sommes à payer, dont elle fait l'objet : 1) l'avis des sommes à payer n° X qu'elle n'a pas reçu ; 2)

justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, actuellement incarcéré à la maison d'arrêt de Villepinte : 1) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 2)

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Melun : 1) la liste des objets personnels figurant à sa fouille ; 2)

valorisation des déchets du pays d'Avignon à sa demande de consultation, avec remise de copies, des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public et ses avenants, depuis l'année 2000 ; 2)

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication de documents concernant la situation de son fils X, à savoir : 1) les rapports rédigés par le service d'action éducative en milieu ouvert ; 2)

relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) une copie de la totalité des décisions ayant ordonné le placement puis le maintien de son client en régime fermé de détention ; 2)

à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir lors de son incarcération à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 2)

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Ordonnance sur Requête à Jour Fixe N° 24/00059 RG (Fond) 24/03317 Chambre 3-2 ORDONNANCE Nous, Gwenael KEROMES, Présidente