CADA · Avis — 30 juin 2020

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la décision de placement sous régime menotté de son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin.

En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission considère que cette décision, si elle existe, se rattache au fonctionnement du service public pénitentiaire et en déduit qu'elle constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ce document est communicable  à l'intéressé ou à son conseil, le cas échéant après occultation d'éventuelles mentions dont la communication serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, conformément aux dispositions du d) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable sous ces réserves.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.