à l'article L. 242-10 du présent code.

toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227

Madame [Z] [L] née le 15 Mars 1960 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Tanguy DE WATRIGANT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R238

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

Sur les demandes accessoires La cour condamne Monsieur [E] [J] aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile.

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Constat de microfissuration de la dalle du garage, 11. Le carrelage présente une microfissure depuis l'angle de la plinthe entre le volume du salon et de la cuisine, 12.

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de

prévues par l'article R. 261-2.'

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

L.313-11 du code de la consommation.

L.223-1, R.223-1, R.221-51, L.112-1 et L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile, de l'article 564 du code de procédure civile

Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le 11 juin 2012, l'employeur adressait à son salarié une convocation à une visite médicale obligatoire pour le 11 juillet 2012. Le 31 juillet 2012 M.

Par lettre du 11 janvier 2019, la société All Saints Retail Limited a convoqué M.

Le 11 mars 2021, M. [F] [W], la société Nice Morning, M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] à payer à Maître [T] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

En deuxième lieu, se référant à l'article 1850 du code civil et à l'article 18 § 2 de ses statuts, la société RAIH reproche à la société BG de n'avoir pas convoqué une assemblée générale malgré la demande