AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Selon l'article L541-8-1 4° du code monétaire et financier, Les conseillers en investissements financiers doivent : [...]; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant
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3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et 1244-1 du code civil, en leur version applicable au litige, des articles L 341-1 et suivants, et L 519-1 et suivants du code monétaire et financier, en leur version applicable au litige et l’arrêté
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