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1 643 résultats pour « article L282-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

65375f4f974d258318454fbd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

ARRET : - Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2206221_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En vertu de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles, toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2c172da17169e968ba

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande d'annulation de la saisie à tiers détenteur En application de l’article L252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110125

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93591

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e27de74459e0c7ecea6c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 32 du même code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire. La clôture de l’instruction a été prononcée le 2 juin 2025.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd82cdc6046d47106604

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

697afd85cdc6046d47106648

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

ans aux motifs qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac3dcdc6046d4739c730

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

. » L’article L212-1 du code de la consommation défini les clauses abusives comme étant les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89015

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

Statuant sur l'appel formé par Thouraya X...d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 16 septembre 2004 ayant condamné Nicolas Z...à lui verser 2 389,12 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934df

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Elle fait valoir qu'elle a opéré le redressement litigieux sur le fondement de l'article L242-1-2 du Code de la Sécurité Sociale qui dans sa rédaction applicable à l'époque des faits dispose qu'à défaut

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2b3

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

-que le pécule versé à certains résidents, même occasionnellement à des intervalles irréguliers doit, par application des dispositions des articles L242-1 et R242-2 du code de la sécurité sociale, faire

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

manifestement permanent de leur emploi ' - " Les articles L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le

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CA

Avis

CADA:20164008

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques — Communication des documents suivants : 1) la convention, à jour de toute modification, mentionnée à l'article L262-32 du code de l'action sociale et des

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5c

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67875469181ea8ef9c1d725c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/07925 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNISW Ordonnance n° 2024/M33 S.A.R.L.

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CA

Chambre Sociale

6566e3da18106f8318ba9fcd

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

450 al 2 du Code de procédure civile.

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CA

Sécurité sociale

615e0e6ec25a97f0381f5675

Appel

29 juillet 2014

29 juillet 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels, l'article L1221-1 du code du travail, de: - dire bien appelé mal jugé - réformer

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