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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
63b91abcb63d827c909cac3e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L'emprunteur invoque l'article L.312-16 du code de la consommation, soutient que la banque ne s'est pas renseignée sur ses capacités de remboursement, et ne l'a pas alertée sur les risques d'endettement
Source officielleJCPCIVIL
66884912342d338c20d4fea2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officielleChambre 3
DTA_2301595_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : « Un fichier national automatisé nominatif recense : / (…) 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions
Source officielle4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle indique, au visa de l’article L.312-16 du code de la consommation, que la fiche de dialogue a été versée au dossier conformément aux textes sans qu’il ne faille en rajouter.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790fa
13 mars 2018
13 mars 2018
Il a fait application de l'article L 312-16 du code de la consommation et condamné le réservant à restituer le dépôt de garantie avec intérêts courant à compter du 15ème jour suivant la demande de remboursement
Source officielleJCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe8a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201398_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article L. 312-16 de ce code dispose : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91de5
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Z... conforme à la promesse est suffisamment rapporté par les courriers de la banque ; Que par ailleurs, les dispositions de l'article L 312-16 du Code de la consommation sont édictées dans l'intérêt
Source officielleJCPCIVIL
6985e583cdc6046d47307818
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant d'informations, y
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officielleJCP
66335afbc0d3e3fe99cadb14
8 avril 2024
8 avril 2024
Suivant l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle4e chambre civile
69e1d337cdc6046d4789dfa2
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur 'avant de conclure le contrat de crédit', de 'vérifier la solvabilité de l'emprunteur' à partir
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000806_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A la suite de la remise du rapport d'enquête le 31 octobre 2019, le préfet a, par un arrêté du 6 décembre 2019 pris sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, dont le requérant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302397_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () / 3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments
Source officiellePCP JCP fond
66980bb7b60c111a421beb11
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP
6983e203cdc6046d47f27faa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées de l’article L. 312-16 du même code est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6fc71a6a83181c8eb8
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le prévoit l'article R. 312-10 du code de la consommation et que le prêteur ne démontrait pas avoir vérifié suffisamment la solvabilité de l'emprunteur au sens de l'article L. 312-16 du même code en démontrant
Source officielleJCP
68dd2e05548223b2c7a26e29
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Enfin, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer une
Source officiellePage 27 sur 3909