L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

34 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 2 du Code civil; alors enfin que les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole se prescrivent par trois ans; d'où

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les moyens sont pris de la violation de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. 7.

X... et Sauter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 567 du Code de procédure pénale, 9, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927 et 34, alinéa 2, de la Convention précitée ; Sur les quatrième et neuvième

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les article L. 11-1 et L. 34 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte des dispositions du

X... sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement des articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral, et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural, ensemble l'article L. 331-3 dans

34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que Louis X... ne saurait, à l'occasion de sa demande de mise en liberté, invoquer des exceptions

tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 500 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L. 241-34 et L. 241-3, alinéas 3 et 7, du code de commerce, l'article 1114 du code pénal, les articles 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1289 et suivants du code

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi