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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2500042_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300834_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent
Source officielleJuge unique 4
DTA_2304501_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306449_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2300803_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101332_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402615_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2206390_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Enfin, l'article R. 825-2 de ce code dispose que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200266_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article
Source officielleAide sociale
DTA_2402438_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2406300_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 823-9, L. 812-1 et L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2203153_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304360_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il résulte de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation, de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'allocation de logement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00637
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 723-1 [lire L. 721-3], L. 832-18 et R. 823-18 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451866.20211015
15 octobre 2021
15 octobre 2021
, des articles L. 821-1, L. 821-6, L. 821-13, L. 821-14 du code de commerce, des articles L. 824-4 à L. 824-11 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00288
31 mars 2021
31 mars 2021
L. 822-17 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2100984_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
R.822-14 ; / 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500807_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101314_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 822-3 du même code : " () les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01028
1 mars 2016
1 mars 2016
82 du code de procédure pénale : Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction
Source officiellePage 27 sur 3894